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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 11
Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Faute d'avoir obtenu les garanties nécessaires, je suis bien obligé de constater que l'article 40 s'applique.
