Intervention de Valérie Létard

Actuellement, le versement des aides personnelles au logement n'est effectif qu'à partir du moment où leur montant mensuel dépasse 24 euros, montant minimal fixé par les décrets du 28 mai 2004, alors même que le demandeur remplit les conditions de l'attribution.

Cette limite avait été fixée pour éviter que le coût financier que représentent le traitement administratif de la demande et le versement mensuel de l'allocation excèdent le montant de la prestation.

Il résulte de cette disposition réglementaire que, depuis son entrée en vigueur, en juin 2004, près de 200 000 familles modestes se trouvent privées d'allocations de logement.

La commission des affaires sociales s'est élevée à plusieurs reprises contre cette mesure, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. En effet, rapportée à un budget limité, l'allocation de logement constitue un appoint dont il n'est pas légitime de priver les familles.

Pour remédier à cette situation, je propose aujourd'hui que toute allocation de logement dont le montant mensuel est inférieur au seuil minimal soit versée, mais sur une base trimestrielle.

J'observe toutefois avec satisfaction qu'un premier pas a été franchi, puisqu'il est affirmé à la page 78 du document budgétaire de la mission « Ville et logement » que le montant estimé des charges du fonds national d'aide au logement, le FNAL, tient compte du « retour du seuil minimal de versement à 15 euros par mois », ce qui constitue à mon sens un véritable engagement de l'État : vous me détromperez, monsieur le ministre, si je fais erreur.

Toutefois, si je vous demande de nous confirmer ce point, c'est qu'à ce jour aucun décret n'est venu traduire cet engagement. J'attends donc, monsieur le ministre, une réponse de votre part.

Quoi qu'il en soit, si je me réjouis du premier pas que représente l'abaissement du seuil de 24 euros à 15 euros, je redis ma préférence pour un versement trimestriel au premier euro, qui me semble être une mesure de justice sociale.