Intervention de Valérie Létard

Nous vous proposons d'énoncer les obligations d'information du fournisseur vis-à-vis de son client en cas de retard de paiement.

Celui-ci doit définir le délai dans lequel doit s'effectuer le paiement avant l'éventuelle réduction ou suspension de prestation. Il doit également informer le client de sa possibilité de saisir le FSL. Il est tenu, enfin, d'annoncer la transmission du dossier au maire ou au président du conseil général cinq jours au minimum avant l'éventuelle interruption de fourniture.

Si cette disposition nous semble nécessaire, c'est parce que, dans la procédure en cours d'élaboration, il manquait un dernier filet de sécurité, à savoir l'information des élus locaux ou départementaux afin d'éviter que ces derniers se retrouvent face à une famille qui, après avoir subi une coupure, viendrait trouver le maire après coup, avec toutes les incidences que cela peut générer en termes de réouverture de compteur. Vous savez comme moi que cela représente un coût supplémentaire important pour les familles ! Par conséquent, afin d'anticiper cette situation et de ne pas se retrouver devant le fait accompli, il nous semble que cette précision est importante.