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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 11, amendement 480
Michèle André, présidente :L'amendement n° 480, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité et de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa, sauf si les services sociaux compétents, informés au préalable par le fournisseur, se sont opposés à la mesure. »
La parole est à M. Jean Desessard.
