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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 11
Jean Desessard :Les dispositions prévues dans l'article 11 sont intéressantes, et je propose de les rendre applicables toute l'année.
Pour limiter les éventuels abus d'usagers de mauvaise foi, les services sociaux compétents pourraient opposer leur veto.
