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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 11, amendement 479
Michèle André, présidente :L'amendement n° 479, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les fournisseurs d'eau ne peuvent pas procéder à l'interruption d'eau.
La parole est à M. Jean Desessard.
