Intervention de Jean Desessard

Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 11

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Pour des raisons de santé publique, il est très dangereux de couper l'eau à un ménage, et pas uniquement pendant l'hiver. La mesure prévue dans l'article 11 doit donc être étendue à toute l'année. Pour éviter tout risque, il convient de ne mentionner aucune condition à l'accès à ce droit fondamental.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion