Intervention de Michèle André

L'amendement n° 359, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 de code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

distributeurs

par le mot :

fournisseurs

et remplacer les mots :

que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure

par les mots :

bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois

et après les mots :

fournitures d'électricité,

insérer les mots :

de chauffage,

La parole est à M. Thierry Repentin.