Intervention de Claude Biwer

L'article 11 vise à fixer des règles pour les coupures d'eau, de gaz et d'électricité. Il prévoit un certain encadrement de cet acte important.

L'interruption de ces fournitures, en cas de non-paiement, revêt une certaine gravité, car l'eau, l'électricité et le gaz sont les ingrédients principaux de gestes essentiels de la vie.

Le projet de loi prévoit l'accord des services sociaux compétents pour accomplir toute coupure entre le 1er novembre et le 15 mars. Une concertation doit donc être organisée entre ces services et les distributeurs. Or la précarité est une situation délicate à supporter. Les atteintes à la dignité sont nombreuses, et il faut prendre de multiples précautions pour éviter de les aggraver.

Il me semble donc nécessaire de modifier l'article 11 en apportant certaines garanties de discrétion et de dignité.

Nous souhaitons ainsi que les services sociaux soient saisis par l'usager qui aura été informé par le distributeur du risque de coupure des fournitures.