Intervention de Claude Biwer

Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 11

Photo de Claude BiwerClaude Biwer :

Empêcher que les personnes ou les familles soient privées d'un service essentiel, électricité, gaz ou eau, pendant la période hivernale constitue une excellente mesure.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les informations relatives aux coupures seront tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du service public concerné, de manière à lui permettre de contrôler la bonne application de ce dispositif.

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