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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Article 11, amendement 299
Michèle André, présidente :L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:
« Le loyer restant à charge des bénéficiaires des articles L. 351-2 du code la construction et de l'habitation et de l'article L. 115-1 du présent code, s'il est égal ou inférieur à 5 % de leur revenu, est déduit du versement de l'allocation visée à l'article L. 115-1 du même code. »
La parole est à M. Claude Biwer.
