Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendements 86 211
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 86 et au sous-amendement n° 211 rectifié bis.
S'agissant du sous-amendement n° 379 rectifié, tout en respectant les collectivités locales, nous essayons de faire en sorte, dans ce projet de loi, que l'État, par le biais de son représentant, le préfet, assure la solidarité.
Or, tout d'un coup, monsieur Repentin, vous proposez que le conseil municipal puisse modifier les règles d'attribution des logements. Cette disposition ne va pas dans le même sens que le texte.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
