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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 91
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-11 du code rural, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411 -11 -1. - À l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le loyer des bâtiments d'habitation visé au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 est fixé dans les conditions prévues par les articles 17 à 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Au cours de cette période, le loyer augmente chaque année, au minimum, d'un dixième de la différence entre le loyer payé antérieurement à la publication de la loi n°... du... précitée et un nouveau niveau de loyer théorique, fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables. »
La parole est à M. le rapporteur.
