Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
La France se caractérise par un nombre d'organes de concertation tout aussi pertinents et légitimes les uns que les autres.
Il en existe un, la Commission nationale de concertation, la CNC, qui réunit les représentants des locataires, des bailleurs et des gestionnaires. Elle avait été saisie pour définir le nouvel indice de référence des loyers. Voyez ce qu'il est advenu ! Ce type d'instance permet de débusquer les fausses bonnes idées. Même si l'accord n'y est jamais total, on n'en est jamais loin, et il est toujours possible de demander ultérieurement au Parlement de légiférer. En l'occurrence, je vous propose donc que soit saisie la CNC et que l'on voie ce problème en deuxième lecture.
