Intervention de Jean-Louis Borloo

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de logement, le Gouvernement souhaite que toute personne ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour discrimination soit interdite de se livrer ou de prêter son concours d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Il faut en effet que l'ensemble des professionnels et leurs collaborateurs ne pratiquent aucune discrimination. À cet égard, une charte d'éthique devrait être établie, car leur métier est absolument crucial

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances nous a alertés sur le fait que les cas de discrimination sont fréquents en matière de logement.