Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur Repentin, ce n'est pas raisonnable ! Il existe trois conventions fondatrices, vous le savez.

En vertu de la première convention, l'État s'interdit de prélever en fin d'année sur les fonds du « 1 % » pour son budget général, en échange de quoi le « 1 % » affecte à la rénovation urbaine, c'est-à-dire largement au monde HLM, une partie de ses ressources pendant la durée du plan de rénovation urbaine. Cette convention publique a été confirmée par la loi de programmation.

La deuxième convention est l'accord avec le « 1 % » concernant le financement du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire le financement des opérations présentées par les offices d'HLM et les sociétés anonymes d'HLM. Tout cela a fait l'objet d'une longue concertation. Cela représente des semaines, des mois, des trimestres de travail et de confiance. Pour les offices d'HLM, un financement solidaire de 210 millions d'euros est prévu par une convention d'octobre 2004.

Un mois après, c'est-à-dire vingt-quatre heures après le vote de la loi de cohésion sociale, une convention a été conclue avec l'Union sur les engagements réciproques des parties. A ainsi été tracée sa feuille de route pour le doublement du logement social, qui inclut la convention antérieure sur les 210 millions ; à défaut de quoi la convention de décembre n'existerait pas. Tout cela donc clair, et il nous a été demandé de le régulariser de manière législative.

Aussi, ce n'est pas un sujet de négociation. Les chiffres sont connus : en définitive, les sommes sont versées pour le logement social, et non pour l'État. C'est bien le collecteur qui donne au logement social. Il s'agit d'une clarification.

Deux difficultés, faussement techniques, apparaissent dans la rédaction. La première concerne la destination des fonds. Est-ce territorial ou national ? La deuxième a trait à la nécessité ou non de fixer une durée.

Un accord général a été trouvé pour que ce soit territorialisé. Dans la rédaction initiale, nous l'avions rendu national.

Par ailleurs, il est clair que la convention est faite pour le plan de cohésion sociale. Nous allons donc revoir cela avec nos partenaires. Si nous avons tous la conviction que le coup de reins du plan de cohésion sociale est suffisant, il faut le limiter à la durée du plan, c'est-à-dire à cinq ans. Pour ma part, je conçois tout à fait qu'on puisse le limiter dans la durée. Voilà très exactement quelle est la situation. Il s'agit d'activités où tout le monde finance tout le monde, dans la transparence la plus totale.