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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Daniel Raoul :Je poserai deux questions. Quel est l'avis du Conseil d'État sur cet amendement ? Ne pourrait-on pas faire expertiser les conséquences de cet amendement avant la deuxième lecture ?
