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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
Sur l'étude d'impact, ma réponse est positive.
S'agissant du Conseil d'État, comme il s'agit d'un amendement, cette disposition ne lui a pas encore été soumise.
