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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 292
Michèle André, présidente :L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Une communauté de communes non dotée d'un centre intercommunal d'action sociale peut être responsable de la construction et de la gestion d'une résidence pour personnes âgées. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
