Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
Nous comprenons bien l'idée qui sous-tend cet amendement. Cependant, la mise en application de cette disposition nécessiterait de modifier préalablement le code général des collectivités territoriales. La mesure que vous proposez ne peut donc être mise en oeuvre dans l'état actuel des textes.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
