Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent bénéficier du taux réduit de TVA.

Que constate-t-on en effet ? Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient sur leur abonnement d'une TVA à 5, 5 %.

Au contraire, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - trois millions, ce n'est pas rien ! - continuent de payer une TVA à 19, 6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit généralement de logements sociaux et d'établissements publics.

Nous considérons cette situation comme triplement injuste.

Elle est injuste d'abord parce qu'elle surtaxe de 45 euros par an en moyenne des foyers à bas revenus, qui sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.

Cette situation est injuste ensuite parce qu'elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes françaises. On va donc à l'encontre des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et d'élimination de la dépendance énergétique.

Elle est injuste enfin parce qu'elle crée une distorsion de concurrence entre trois modes de chauffage.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement, qui reconnaît au demeurant la légitimité de la demande, refuse, malgré la pression unanime, d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements et aux travaux des réseaux de chaleur, pour d'assez obscures raisons d'euro-incompatibilité avec la sixième directive relative à la TVA, dont le projet de révision prévoit pourtant la possibilité d'appliquer le taux réduit sur la chaleur.

C'est pourquoi il nous paraît inacceptable que trois millions d'usagers continuent à être surtaxés dans notre pays.