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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
Je ne suis pas convaincu qu'il soit utile de « détricoter » la TVA française à l'occasion de chaque texte sans en avoir discuté avec l'ensemble des partenaires européens, puisque nous n'entrons pas dans le cadre de l'annexe H.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
