Intervention de Michèle André

Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 290

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article ainsi rédigé :

I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes support de stations touristiques classées, où le prix moyen au m2 des logements anciens est supérieur de plus de 50 % à la moyenne nationale, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque cet immeuble représente 50 % au moins de l'actif net successoral, et sous condition que le conjoint, ou un ou plusieurs des enfants du défunt, justifient qu'ils y ont établi leur résidence principale.

« En cas de revente dans un délai inférieur à dix ans après le décès, le ou les héritiers, sont redevables de l'intégralité des droits de mutation normalement perçus, majorés de l'intérêt au taux légal. »

II - La perte de recette en résultant pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - Après l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les communes classées stations de tourisme, le plan local d'urbanisme peut instituer une servitude imposant aux maîtres d'ouvrage l'intégration, dans leurs projets d'immeubles d'habitation collective de 10 % de logements locatifs à usage d'hébergement des actifs saisonniers et de leurs familles.»

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

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