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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Louis Borloo, ministre :
On ne peut pas traiter de problèmes globaux de la fiscalité dans des textes thématiques. Je l'ai déjà dit s'agissant de la TVA tout à l'heure. Je le dis également concernant les droits de succession. Toutefois, je ne me prononce pas sur le fond de l'amendement, sur lequel je n'ai pas d'éléments d'appréciation.
Une telle disposition aurait davantage sa place dans un texte de nature fiscale, traitant plus particulièrement des successions.
