Intervention de Jean-Louis Borloo

Quand on élabore une disposition, il faut que la non-exécution de l'obligation prévue entraîne une conséquence. J'ai un peu de mal à percevoir en quoi consisterait le fait de présenter les moyens de sécurisation des paiements du loyer. Aujourd'hui, si j'étais banquier, par exemple, je trouverais cette mesure difficile à mettre en oeuvre : y a-t-il ou non des assurances, un accusé de réception sera-t-il nécessaire ?

Je vois bien quel serait l'intérêt pour les investisseurs avisés que les organismes bancaires leur transmettent des informations sur l'ensemble de ces dispositifs, mais j'ai toutefois du mal à comprendre l'objet de cet amendement, qui tend à prévoir une surabondance d'obligations mais pas de sanctions, ou alors, peut-être, l'annulation du crédit, mais cela entraînerait une instabilité juridique majeure.

Le Gouvernement émet donc un avis non favorable, plutôt que franchement défavorable, sur cet amendement.