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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 308
Michèle André, présidente :L'amendement n° 308 rectifié est retiré.
L'amendement n° 206, présenté par M. Ibrahim, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1er, l'article 2 à l'exception du II et l'article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après :
I. Au VII de l'article 2, les mots « logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
II. Après l'article L. 710-7 du code de l'urbanisme est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Pour l'application de l'article L. 123-14-1 à Mayotte les mots : « après avis du comité régional de l'habitat » sont supprimés.
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
