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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 464
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 464, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le ratio : « 10 % » est remplacé par le ratio : « 20 % », le ratio : « 12, 5 % » est remplacé par le ratio : « 25 % », et le ratio : « 15 % » est remplacé par le ratio : « 30 % ».
La parole est à M. Jean Desessard.
