Intervention de Jean Desessard

Il s'agit de l'information sur les listes de logements vacants.

L'article 11 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a rendu la transmission de cette liste possible à la demande des collectivités locales. Il s'agit, par cet amendement, de la rendre automatique, afin de s'assurer de cette transmission, même - et surtout - pour les maires qui ne seraient pas au courant de leur droit à cette information.

Disposer de cette liste automatiquement leur ferait gagner du temps dans leur démarche auprès du préfet afin que celui-ci effectue des réquisitions. Un maire peut avoir l'intuition qu'il existe de nombreux logements vacants dans sa commune, et faire la démarche de demander la liste des logements vacants. Mais qu'en est-il des maires qui ne savent pas que de nombreux logements sont vacants ? Le mieux est tout de même de disposer des informations sans avoir à les réclamer.