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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 15h15
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dispose : « L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale... »
En supprimant les mots « à leur demande », vous souhaitez, monsieur Desessard, que ces informations soient transmises dans tous les cas, que les intéressés le souhaitent ou non. Je ne vois pas l'intérêt de rendre obligatoire une telle disposition puisque, en tout état de cause, celui qui demande cette liste l'obtient gratuitement aux frais de l'État.
Donc, sauf à multiplier l'envoi massif de documentations et à encourager l'abattage de nombreux arbres en vue de la fabrication de papier, très sincèrement, je ne vois pas l'intérêt de cet amendement.
