Intervention de Jean-Louis Borloo

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement porte sur la compensation de l'exonération de TFPB.

Vous le savez, dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été prévu de porter la durée de cette exonération de quinze à vingt-cinq ans. Il a également été proposé que cette exonération, qui a pour vocation d'accélérer les procédures, soit intégralement compensée par l'État aux collectivités locales, ce qui n'était plus le cas depuis 1975. C'est une première avancée.

Le Sénat a souhaité aller plus loin dans son article 4 quater et a proposé que soient intégralement compensées par l'État les exonérations de TFPB de la première à la quinzième année sur les flux, c'est-à-dire sur les nouvelles opérations financées.

L'amendement que vous présente le Gouvernement a deux objets.

Premièrement, il importe de s'assurer que les collectivités locales et les organismes d'HLM se placent bien dans une perspective d'accélération du processus de rattrapage en matière de logement social il ne s'agit pas d'une mesure d'ordre général que l'on pourrait appliquer quand on voudrait dans les années à venir.

Le Gouvernement propose donc de porter la totalité de la compensation sur les cinq années du plan de cohésion sociale, et ce rétroactivement au 1er décembre 2005. Ce faisant, le Gouvernement espère que les uns et les autres arbitreront pour que le grand programme de rattrapage accéléré dans le logement social en France se réalise dans la période du plan de cohésion sociale.

Deuxièmement, nous avons la volonté de faire bénéficier essentiellement de cette exonération les opérations les plus difficiles à monter, c'est-à-dire qui sont réalisées au moyen des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, des prêts locatifs à usage social construction-démolition, les PLUS-CD, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS. En revanche, s'agissant des prêts locatifs sociaux, les PLS, qui sont relativement bien consommés, il y aurait un effet d'aubaine majeur à procéder de même ; qu'ils vivent leur vie !

Donc, il importe de se concentrer sur la partie sociale du logement et sur la rapidité de la mise en oeuvre dans les cinq années du plan de cohésion sociale. Au terme du plan, nous verrons ce qu'il y a lieu de faire.

Il s'agit en définitive d'un amendement d'accélération, rétroactif au 1er décembre 2005, de sorte que les dossiers présentés à compter de cette date bénéficient de la mesure. L'exonération totale porte bien, finalement, sur vingt-cinq ans, intégralement sur les PLUS, les PLAI et les PLUS-CD dans cette période d'accélération.

Cette mesure va forcer, si j'ose dire, les uns et les autres à accélérer le processus de rattrapage du logement social. Elle est financièrement extrêmement lourde pour le budget de l'État. Si l'on y ajoute les dépenses décidées au titre du plan de cohésion sociale, dont la compensation de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de TFPB, nous atteignons des sommes tout à fait considérables, mais l'enjeu du logement social le mérite bien !