Intervention de Robert Badinter

Au nom de la commission, je tiens à souligner l'intérêt que présente sur le plan de l'humanité et des principes le problème soulevé ici.

Cependant, compte tenu de l'objet de notre discussion, à savoir la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, ce n'est ni le lieu ni le moment d'évoquer cette question. Ce débat, je le rappelle, est d'ordre judiciaire. Nous insérons l'interdiction de la condamnation à mort dans le titre consacré à l'autorité judiciaire, et nous ne pourrions pas aller au-delà dans ce titre. Je l'ai rappelé, le Président de la République, M. Chirac, est à l'origine de cette constitutionnalisation qui représente un pas considérable.

Pour répondre plus précisément aux auteurs de cet amendement, notamment à M. Lardeux, le premier signataire, je rappelle que la préoccupation exprimée est déjà satisfaite dans des conventions internationales de première importance auxquelles la France est partie, notamment à l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.