Séance en hémicycle du 7 février 2007 à 15h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par Marcel Lesbros, décédé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort (n°s 192, 195).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la peine de mort ne laisse personne indifférent, même dans un pays comme le nôtre où elle a été abolie voilà maintenant plus de vingt-cinq ans.

Elle fut un débat politique majeur, dans les assemblées, dans les prétoires, dans les lieux publics ou, simplement, dans l'intimité des consciences. Elle eut ses défenseurs, elle eut ses pourfendeurs.

Aujourd'hui, je voudrais vous demander de l'exclure clairement, et définitivement, du champ des discussions et des propositions politiques. Nous devons montrer que la peine de mort n'a de place que dans les livres d'histoire et marquer cette volonté en l'inscrivant au coeur de notre pacte fondamental, dans le texte même de notre Constitution. Tel est le sens du projet de loi constitutionnelle qui vous est présenté aujourd'hui.

Votre rapporteur, M. Badinter, le sait bien : je fus moi-même un opposant à l'abolition et, accessoirement, l'un de ses adversaires. En effet, voilà vingt-six ans, je pensais naïvement que la peine de mort détruisait des vies pour en sauver d'autres. Je croyais que la mort était un supplice terrible, mais qu'elle était légitimée par l'horreur du crime commis par le coupable. Or, j'avais oublié que la peine de mort est non pas un acte de justice, mais une pratique barbare.

Il est un moment où chaque homme est seul avec son intime conviction, avec ses principes. Parmi ces derniers, aucun n'est plus important que celui qui vous réunit aujourd'hui : la vie humaine a un caractère inviolable et sacré. Chaque femme, chaque homme ne peut être réduit aux atrocités qu'il a pu commettre ; il a, avant tout, une part d'humanité que nous devons protéger, entretenir, parfois sauver. On juge une société à ses membres, mais aussi à ses règles.

Dans ses Réflexions sur la guillotine, Albert Camus écrivait très justement que la peine de mort « n'est pas moins révoltante que le crime et que, loin de réparer l'offense au corps social, elle ajoute une nouvelle souillure à la première ».

Éliminer d'autres hommes n'est pas une règle propre à une société évoluée, et ce d'autant plus que la justice humaine est faillible. Elle est nécessaire, mais elle conserve une capacité d'appréciation qui parfois peut mener à une erreur.

Le juge, dans sa difficile mission de dire le droit et le juste, peut se tromper. L'erreur judiciaire est un scandale et la peine de mort ne se contente pas d'en aggraver les effets : elle transforme fondamentalement la condamnation en crime de la société, que la France soit en paix ou en guerre.

Aujourd'hui, j'imagine avec effroi un procureur placé sous mon autorité requérir la peine de mort contre un criminel, quelle que soit l'horreur de son crime. J'imagine le poids de ma responsabilité, en tant que garde des sceaux, en lisant ces quelques mots elliptiques et hypocrites dans le texte d'un décret du Président de la République : « Décide de laisser la justice suivre son cours ».

Le terme de la justice ne peut être l'exécution capitale ; ce serait abandonner toute foi dans la dignité humaine. C'est pourquoi la peine la plus grave encourue par l'auteur d'une infraction doit être la réclusion criminelle à perpétuité. La prison à vie, même si elle est réduite à une peine de sûreté, est une épreuve terrible pour les condamnés et suffit largement à faire craindre la justice aux criminels.

Comme tant d'autres Français, j'ai évolué sur cette question. Une majorité d'entre eux est désormais favorable à l'abolition de la peine de mort, mais cette majorité est précaire. J'en fais maintenant partie, mais je sais que nous ne sommes pas encore tous sur cette ligne.

Je veux donc me tourner en priorité vers ceux qui croient que la peine de mort est le meilleur instrument de prévention du crime, qu'elle inspire la peur et pousse à réfréner les pulsions. Ce n'est pas vrai ! La peine de mort satisfait simplement un esprit de vengeance. Or, la vengeance est un instinct que combat la justice. La vengeance abaisse la société qui y recourt. La vengeance nous éloigne de l'État de droit.

Comme l'écrivait le célèbre auteur du traité Des délits et des peines, Cesare Beccaria, « si je prouve que cette peine n'est ni utile ni nécessaire, j'aurai fait triompher la cause de l'humanité ».

Justement, elle est inutile. La peine de mort n'a jamais sauvé de vies et elle n'a jamais retenu l'arme d'un crime, même lorsque la justice est expéditive. Les taux de criminalité ou de décès par mort violente dans les pays ayant conservé la peine de mort sont là pour nous le prouver.

Les États abolitionnistes ne sont pas les pays où la criminalité est la plus élevée, bien au contraire ; ce sont des pays où l'échelle des peines intègre le respect de l'homme, où la fermeté n'est pas la complice du crime.

La peine de mort n'est pas non plus nécessaire pour garantir la sécurité aux citoyens. Le droit à la sûreté est réellement un droit de l'homme, mais la sécurité se construit aussi par le respect des droits des justiciables.

Ces droits ne sont plus bafoués en France par la peine de mort. Elle fut pour beaucoup un combat de longue haleine, votre rapporteur en a vécu les grandes heures. Pour d'autres, elle fut une prise de conscience, plus ou moins tardive.

Ce combat n'est pas terminé et donne l'occasion à chacun d'oeuvrer, désormais, en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

Ce choix n'est pas seulement celui du Président de la République, qui s'en est fait l'avocat inlassable et a personnellement voulu que ce projet aboutisse. Ce n'est pas celui du Gouvernement et des assemblées parlementaires, dont les membres plaident l'abolition de la peine de mort dans leurs déplacements internationaux. C'est celui de la collectivité nationale tout entière, fière et rassemblée autour des droits de l'homme, quelles que soient les frontières politiques.

L'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981 a permis à la France, en 1986, de ratifier le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Ce protocole permet néanmoins le rétablissement de la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. La France souhaite maintenant que tous les pays puissent écarter cette hypothèse.

Le mouvement international en faveur de l'abolition se traduit par deux nouvelles conventions : le protocole n° 13 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances, et le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New-York le 15 décembre 1989.

Aujourd'hui, la France n'a ratifié aucun de ces deux textes. Elle ne souhaite pourtant pas rester à l'écart de ces initiatives, qui portent un message conforme à ses valeurs.

Dans sa décision du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une révision constitutionnelle était nécessaire pour que la France puisse ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure où celui-ci ne comporte pas de clause de dénonciation et prescrit une abolition définitive de la peine de mort. Il méconnaît donc les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, car cet engagement serait irréversible.

Il n'existe qu'un seul dispositif juridique pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel : modifier notre loi fondamentale, comme nous l'avons fait par le passé pour d'autres textes internationaux, notamment lors de la ratification par la France du Traité de Rome instituant une Cour pénale internationale.

La révision constitutionnelle prendra place à l'article 66-1 de la Constitution, au sein du titre VIII sur l'autorité judiciaire. Elle dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Notre pays rejoindra ainsi les seize pays européens et les quarante-cinq États dans le monde qui ont inscrit dans leur texte fondamental l'abolition de la peine de mort. La France ne sera donc pas la première nation à entamer cette démarche. C'est regrettable, mais elle doit continuer d'avancer sur cette voie.

C'est pourquoi cette révision est nécessaire. Elle montrera, en outre, que les crimes de guerre, aussi terribles soient-ils, ne doivent pas être punis de la peine de mort. On ne répond pas à l'horreur par la barbarie. Nos principes ne s'arrêtent pas aux portes des conflits.

Tel n'est malheureusement pas encore l'avis de tous les pays membres de l'Organisation des Nations unies, où les États abolitionnistes « en toutes circonstances » demeurent minoritaires. Quelles que soient nos conceptions de la politique étrangère, il y va de notre devoir commun d'oeuvrer à l'avenir, par notre action diplomatique, à la proscription de la peine de mort.

Déjà, de nombreux pays condamnent des criminels à la peine de mort, mais n'exécutent plus les jugements. Il nous faut les aider à mettre en conformité le fait et le droit. L'existence d'une vie humaine ne peut être suspendue au seul droit de grâce, droit nécessaire mais bien trop aléatoire pour satisfaire l'exigence de justice.

Ce combat est plus difficile dans les pays qui considèrent que la mort n'est qu'une peine normale et banale. La société civile doit continuer à se mobiliser et elle doit savoir qu'elle n'est pas seule à lutter pour le respect des droits de l'homme. La France est à ses côtés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà vingt-six ans, votre vote permettait de mettre un terme aux exécutions capitales dans notre pays. Aujourd'hui, il permettra de rendre tout retour en arrière irréversible et de faire avancer la cause des droits de l'homme partout dans le monde.

Applaudissements sur l'ensemble des travées

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier de sa confiance M. le président de la commission de lois, ainsi que l'ensemble des commissaires, qui m'ont confié ce rapport et en ont approuvé à l'unanimité les conclusions, lesquelles tendent à ce que le Sénat vote l'inscription, dans le titre VIII de notre Constitution relatif à l'autorité judiciaire, d'un nouvel article 66 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Cette révision constitutionnelle apparaît comme l'aboutissement solennel du long combat qui a été mené pendant deux siècles en France par tant de hautes consciences, de Voltaire à Hugo et à Camus, de Condorcet à Jaurès, Clemenceau et Blum, et dont la victoire fut acquise ici même, voilà un peu plus de vingt-cinq ans, le 30 septembre 1981, à midi cinquante exactement - j'ai regardé la pendule ! -, quand le Sénat a adopté le texte, déjà voté par l'Assemblée nationale, abolissant la peine de mort en France.

Ce fut un grand moment d'émotion pour tous ceux qui avaient tant lutté, ici et ailleurs, pour la cause de l'abolition et, avant d'aller plus loin, je veux rappeler le nom, sinon de tous les sénateurs qui la votèrent, du moins de tous ceux qui menèrent le bon combat et dont certains ne sont plus là aujourd'hui : Charles Lederman, pour le parti communiste ;...

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

...Félix Ciccolini, pour le parti socialiste, aux côtés du toujours présent, toujours ardent et toujours juvénile Michel Dreyfus-Schmidt ; Jean-Marie Girault ; Marcel Rudloff, pour le groupe centriste, et Maurice Schumann, qui a joué un rôle très important.

Tout au long de ces débats incertains, j'ai retrouvé ce qu'était la grandeur parlementaire des républiques antérieures, quand l'éloquence faisait évoluer les consciences jusqu'à la décision finale. Chacun était libre de son vote ; nul ne savait à l'avance quelle serait la décision du Sénat. Finalement, il s'est prononcé comme nous l'espérions.

Que tous ceux dont j'ai évoqué ici le souvenir - j'y ajouterai le président Jozeau-Marigné - soient remerciés.

Et surtout, je tiens à rappeler ici, en cet instant solennel, la mémoire du Président Mitterrand. C'est à son courage et à sa volonté politique que nous devons, nous Français, l'abolition de la peine de mort, voilà vingt-cinq ans.

Je tenais à lui rendre ce filial hommage au moment où, grâce à son successeur, le Président Chirac - qui fut toujours abolitionniste - le Parlement va faire de l'abolition un principe constitutionnel. Ainsi aurai-je eu le privilège extraordinaire - il faut le souligner -, à vingt-cinq ans de distance, de monter à la tribune du Sénat pour y soutenir et, je pense, y voir triompher la grande cause de l'abolition de la peine de mort.

En ma qualité de rapporteur, je ferai remarquer que la constitutionnalisation de l'abolition aura des conséquences juridiques. Ne nous y trompons pas, il ne s'agit pas de l'irréversibilité de l'abolition, comme je l'entends dire çà et là, puisque cette irréversibilité est acquise depuis la loi du 31 décembre 1985 - paradoxalement, le dernier texte que j'ai eu l'honneur de soutenir devant le Parlement - qui autorisait la ratification du sixième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant aux États adhérents de recourir à la peine de mort.

Ce jour-là, je savais que, dans les faits, nous ne reviendrions pas en arrière. En effet, le protocole ne pouvant être dénoncé que par un Président de la République, je n'imaginais pas - pas plus que je ne l'imagine aujourd'hui ou que je ne l'imaginerai demain - qu'il se trouverait jamais un Président de la République française pour dénoncer un texte essentiel, qui s'inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme. Ce serait se déshonorer lui-même et mettre la France au ban des nations, ce qui est inconcevable pour un Président qui, assumant la plus haute fonction, doit à ce titre soutenir haut et fort la cause des droits de l'homme dans le monde et, d'abord, en Europe.

Donc, l'irréversibilité était déjà acquise, mais la constitutionnalisation nous permettra de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. M. le garde des sceaux l'a rappelé tout à l'heure, avec une éloquence que j'ai appréciée, me souvenant de l'axiome que chacun connaît : « Il y a plus de joie... », je n'insisterai pas !

Nous souhaitons, comme cela nous a été annoncé, que la France ratifie sans tarder le treizième protocole. Mais, au-delà de cet effet juridique, chacun ici mesure que l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution revêt une portée symbolique et une force morale considérable.

Elle marque que le refus absolu de recourir à la peine de mort est un principe fondamental de notre société dans la France du XXIe siècle. Et son inscription dans le titre de notre Constitution consacré à l'autorité judiciaire traduit de façon éclatante qu'il ne saurait plus jamais y avoir, en France, de justice qui tue au nom du peuple français.

Cette proclamation s'inscrit dans les progrès constants de la cause de l'abolition en Europe et dans le monde. À dire vrai, mes chers collègues, je ne pensais pas, voilà vingt-cinq ans, que la marche vers l'abolition universelle progresserait aussi vite, et aussi largement !

Quand le Sénat s'est prononcé, le 30 septembre 1981, nous étions le trente-cinquième État dans le monde à abolir la peine de mort. Aujourd'hui, sur environ deux cents États membres des Nations unies, près de cent trente sont abolitionnistes. L'abolition est devenue largement majoritaire sur cette terre.

L'Europe, particulièrement, est libérée complètement -ou presque - de la peine de mort, puisque quarante-quatre États sur quarante-cinq l'ont abolie. Un seul la pratique encore, la Biélorussie, ce qui ne surprendra pas, puisque c'est le dernier des États staliniens de l'Europe.

Quel progrès pour un continent qui a été tant ravagé par les tragédies de l'histoire et par le crime, surtout - et chacun y pense - dans le cours de la première partie du XXe siècle !

Mais ce progrès ne concerne pas seulement l'Europe. En Afrique, trente et un États sur cinquante-trois sont abolitionnistes, quatre États africains seulement pratiquant encore l'exécution.

Sur l'ensemble du continent américain, vingt et un États sur trente-cinq sont abolitionnistes. Il n'en reste qu'un seul qui recourt encore à l'exécution ; j'ai peine à le dire, ce sont les États-Unis d'Amérique !

L'Asie compte seize États abolitionnistes sur quarante-sept et l'Océanie, seize sur seize.

Dans l'ordre international, les conventions internationales se sont succédé.

Au sein du Conseil de l'Europe, foyer des libertés européennes, il s'agit des protocoles n° 6 et 13, que vous avez évoqués.

Dans l'Union européenne, aucun État ne peut être accepté s'il n'a pas aboli la peine de mort et ratifié le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme interdisant le recours à la peine de mort. La France sera le dix-septième État européen à inscrire l'abolition dans sa Constitution.

Je pense également à la Charte des droits fondamentaux, qui constitue le socle des valeurs européennes. Adoptée et signée à Nice, on s'en souvient, elle figure dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, lequel, même s'il n'a pas encore de force juridique puisqu'il n'a pas été adopté, apparaît comme la proclamation des valeurs communes de l'Europe. L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux énonce : « Nul ne saurait être condamné à mort ni exécuté. »

En outre, - c'est peut-être moins connu, mais c'est tout aussi important - la Cour européenne des droits de l'homme a pris position dans des arrêts de principe qui sont de conséquence, et d'une portée extrême, en matière d'extradition.

Tout d'abord, dans l'arrêt Soering, elle a rappelé le caractère inhumain et dégradant non pas de la peine de mort, mais des conditions dans lesquelles les condamnés à mort attendent leur destin. On pense aux quartiers qui leur sont réservés aux États-Unis.

Ensuite, dans sa dernière décision - l'arrêt du 12 mars 2003 -, la Cour européenne a déclaré que la peine de mort est incompatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui proclame le droit à la vie, et elle a conclu : « La peine de mort en temps de paix [à l'intérieur de l'espace du Conseil de l'Europe] en est venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable, voire inhumaine, qui n'est plus autorisée par l'article 2 [de la Convention]. »

On ne peut pas mieux, et plus fortement, exprimer le lien entre une société de femmes et d'hommes libres et l'exigence de l'abolition de la peine de mort. Car c'est là le socle où s'enracinent l'abolition et le droit à la vie, le premier des droits de l'homme.

S'agissant de l'ONU, le deuxième protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques a été ratifié, à ce jour, par soixante États, dont trente-sept membres du Conseil de l'Europe. Il le sera demain par la France, et c'est la raison pour laquelle cette révision constitutionnelle était nécessaire.

Enfin, je citerai un élément peut-être plus significatif, plus riche de portée morale que tout autre instrument international, et qui est cependant moins connu. Il faut se souvenir que, en 1998, cent vingt nations se sont réunies à Rome pour créer la Cour pénale internationale, dont la mission est de veiller à ce que soient punis, partout à travers le monde, les auteurs des pires crimes qui puissent déshonorer la surface de la terre : les crimes contre l'humanité, les génocides, les viols collectifs, les purifications ethniques, les massacres collectifs. C'est ainsi que le traité de Rome et les statuts de la Cour pénale internationale ont exclu le recours à la peine de mort, expression ultime de la victoire de la conscience sur la barbarie humaine.

Voilà où nous en sommes, et c'est pourquoi je peux dire que je ne pensais pas, voilà vingt-cinq ans, que les progrès iraient si vite et si loin.

Malgré ces avancées, il demeure, hélas ! bien des régions et des États où la peine de mort sévit encore cruellement.

C'est le cas en Extrême-Orient et, en premier lieu, en Chine, mais aussi à Singapour ou en Indonésie.

J'évoquerai surtout la Chine, très grande puissance - je ne la qualifierai pas de « superpuissance », car je n'aime pas ce terme. Chacun mesure son poids dans le monde aujourd'hui. Plus que tout autre État, la Chine a recours à la peine de mort. On estime à 1770 le nombre d'exécutions en 2005. Selon les organisations humanitaires, la réalité est infiniment plus sombre et plus sanglante, puisqu'elle avoisine les 10 000 exécutions par an.

Nous, abolitionnistes, avons là un grand effort à faire. M'étant rendu en Chine et ayant oeuvré pour la cause, je peux dire que j'en suis revenu plus optimiste, convaincu que l'on assiste, là aussi, au frémissement de la conscience humaine, qui est le prélude à toute abolition.

J'ai rencontré nombre d'abolitionnistes chinois, dans les professions judiciaires, les universités, ou qui le sont simplement par conviction morale personnelle.

Débattant avec des membres des plus hautes autorités judiciaires chinoises, j'ai été frappé par cette phrase prononcée, à la fin de nos rencontres, par le plus important d'entre eux : « Je pense, monsieur Badinter, que l'abolition est, en effet, ce qui est la voie de l'humanité. ». Il a simplement ajouté, propos que j'avais entendu si souvent, voilà bien des années : « Mais le moment n'est pas encore venu. »

Il viendra, là aussi comme ailleurs, j'en suis sûr, comme il viendra dans cette autre région, le Moyen-Orient et le Proche-Orient, où des pays, hélas ! recourent beaucoup à la peine de mort. J'évoquais le chiffre pour la Chine : on trouve sur la seconde marche de ce sinistre podium l'Iran, qui avoue une centaine d'exécutions pour l'année 2005, davantage en 2006, avec cette particularité propre à la région que ce sont notamment les femmes qui sont ici condamnées à mort et suppliciées.

Il en va de même en ce qui concerne l'Arabie saoudite et, hélas ! encore, mais à un moindre niveau, chez nos amis égyptiens.

Je dirai clairement, au nom de la commission, que le recours, ici, à la peine de mort doit provoquer une mobilisation particulière des consciences. L'enjeu est d'une très grande importance pour toutes nos sociétés et, à mon sens, le pire serait que s'établisse dans les consciences, à travers le monde, l'idée qu'il y a entre la religion musulmane, entre l'islam et la peine de mort un lien indestructible.

Or, cela n'est pas exact. Et c'est pourquoi je considère que l'action actuellement conduite au Maroc et que, nous le savons, Sa Majesté le Roi voit avec intérêt et sympathie, tendant à l'abolition de la peine du mort dans ce pays, aura, quand elle aboutira, une importance considérable pour tous les pays arabes et, plus généralement, musulmans.

Reste, chacun le sait, le cas des États-Unis, grande et ancienne République, vieille amie, État de droit assurément, sauf lors d'errements récents, les États-Unis qui ont cette particularité d'avoir vu, en 1972, la Cour suprême déclarer la peine de mort châtiment cruel, inhumain et dégradant, c'est-à-dire inconstitutionnelle au regard de la loi suprême des États-Unis, « dans les conditions où elle est pratiquée ». En raison de cette précision, cinq ans plus tard, on assistait au processus suivant : changement de majorité au sein de la Cour suprême, évolution, lois successives modifiant les procédures et les procédés d'exécution, retour à la peine de mort.

Là aussi, je voudrais dire ma confiance ; là aussi, je voudrais dire les progrès auxquels nous assistons depuis quelques années et qui ne sont pas suffisamment perçus ici.

Progrès, car il suffit de regarder le nombre des exécutions, qui a diminué de moitié dans les cinq dernières années.

Progrès, parce que le champ légal dans lequel peut être prononcée la peine de mort s'est sensiblement réduit, sous l'influence de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis. On ne condamne plus à mort et on n'exécute plus - j'ai presque peine à le dire à cette évocation d'un passé récent ! - ni les débiles mentaux, ni les mineurs à l'époque des faits.

Progrès, enfin, car les droits de la défense ont été améliorés.

Surtout, la conscience se fait de nouveau progressivement jour aux États-Unis que la peine de mort charrie, dans sa pratique judiciaire, tous les poisons d'une société. Dans le cas de nos sociétés occidentales, c'est l'inégalité sociale, c'est l'inégalité financière, c'est l'injustice culturelle et - pourquoi ne pas le dire ? - c'est le poison du racisme, avec le résultat que l'on sait, à savoir tant d'erreurs judiciaires que l'on ne peut appeler autrement que des crimes judiciaires !

Alors, devant la révélation de cette situation, devant cette prise de conscience, on a assisté ces dernières années, et tout récemment encore - car cela va croissant - à des moratoires, à des grâces.

C'est le gouverneur de l'Illinois, le Républicain Ryan, qui, se rendant compte qu'il y avait dans les quartiers des condamnés à mort des innocents, a décidé de gracier tous ceux qui avaient été condamnés à la peine capitale et qui étaient en instance d'exécution.

Ce sont des moratoires dans d'autres États ; je songe, notamment, à l'Illinois et au New Jersey, où nous pensons qu'interviendra bientôt, pour la première fois depuis longtemps, l'abolition de la peine de mort dans un État des États-Unis.

Tel est, mes chers collègues, le tableau du monde dans lequel s'inscrit le sens de la décision que vous prenez aujourd'hui. Et pour nous Français, et pour la France, quelles actions doit-on entreprendre ?

Elles sont simples, elles sont évidentes, elles sont nécessaires.

D'abord, il appartient au Président de la République, au Gouvernement et, je dirai, à nous tous, en toute occasion, chaque fois qu'il y a menace de mort et, plus encore, menace d'exécution, d'intervenir pour que la vie du condamné soit épargnée.

À cet instant, je tiens à rappeler que, dans les prisons libyennes, se trouvent cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien qui ont été condamnés à mort en outrage à toutes les exigences de la justice et qui sont là, otages du gouvernement libyen à des fins que nous devons dénoncer ! Je souhaite que le Gouvernement continue d'exercer, le plus hautement et le plus fermement du monde, comme cela a déjà été fait, je le sais, par le Président de la République, la pression qui permettra d'interdire qu'aille plus avant ce qui s'annonce comme l'un des pires crimes judiciaires des années écoulées.

Applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Au-delà, je rappelle l'initiative récente prise par nos amis parlementaires italiens, qui, avec la présidence allemande de l'Union européenne, ont demandé que soit votée une résolution - elle a été adoptée il y a quelques jours, le 1er février 2007, à la faveur du congrès pour l'abolition mondiale de la peine de mort -, afin que tous les Parlements s'unissent pour que « soit mis en place, immédiatement et sans condition, un moratoire universel sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution [...] de l'Assemblée générale des Nations unies », et sous le contrôle du secrétaire général. C'est notre devoir que de soutenir cette démarche, c'est notre devoir que d'oeuvrer pour ce moratoire universel !

Oui, notre devoir ne s'arrête pas là, et j'ai tenu à le dire au moment du troisième Congrès mondial contre la peine de mort. Il ne suffit pas d'un moratoire sur les exécutions, encore faut-il un moratoire sur les condamnations. En effet, un moratoire sur les exécutions sans moratoire sur les condamnations, ce sont encore, assurément, des condamnés à mort qui iront dans les quartiers que nous connaissons et que, je le rappelais, la Cour européenne a dénoncés comme constituant en eux-mêmes un châtiment inhumain et dégradant.

Nous ne saurions donc nous contenter d'un moratoire sur les exécutions. Il nous faut, et c'est au gouvernement français de toujours le rappeler, un moratoire sur les condamnations.

J'ajouterai que les circonstances, à cet égard, sont, je n'ose dire particulièrement favorables, mais symboliques. Nous savons que les prochains jeux Olympiques se tiendront à Pékin, en août 2008. Or, j'ai évoqué la situation en Chine. Il est évident, compte tenu de la sensibilité et de la grande fierté de son peuple, que demander au seul gouvernement chinois de suspendre par un moratoire les exécutions, de façon que les stades ne servent qu'aux événements sportifs et aux compétitions entre athlètes, serait mal ressenti. Pourquoi arrêterait-on d'exécuter à Pékin si l'on continuait d'exécuter dans le Texas ?

C'est donc le moratoire universel que, à l'occasion de ce qui, depuis la Grèce antique, a toujours été qualifié de « trêve olympique » - l'on pense aux coursiers qui parcouraient la Grèce en demandant que l'on cesse toute hostilité et toute violence mortelle -, et dans le cadre d'une résolution des Nations unies, il appartient au gouvernement français de soutenir, voire de prendre l'initiative d'en faire la demande.

Au-delà de ces actions qui relèvent du Gouvernement et, je dirai, des gouvernements, il y a ce qu'à cet instant je tiens à rappeler : l'exigence pour chacun d'entre nous de refuser la peine de mort parce que, au-delà du débat moral, au-delà du débat philosophique, au-delà du débat juridique, il s'agit de vies ; il s'agit de femmes et d'hommes ; il s'agit de ceux qui, dans les quartiers de condamnés à mort que j'ai évoqués, attendent, à chaque aube, d'être exécutés ; il s'agit de ce qu'il y a de plus important pour nos sociétés démocratiques ; il s'agit d'une situation que nous ne pouvons pas accepter !

La peine de mort, je le dis ici comme je l'ai déclaré ailleurs, est une honte pour l'humanité. Elle n'a jamais protégé la société des hommes libres, mais elle l'a déshonorée. Si l'on veut réduire la violence mortelle, alors il ne faut pas, jamais, nulle part, en faire la loi de la Cité.

La peine de mort, sacrilège contre la vie, est inutile, ainsi que M. le garde des sceaux l'a rappelé. Jamais, à aucun endroit, elle n'a réduit la criminalité sanglante ; elle nous a toujours abaissés sans jamais nous protéger.

On comprend, dès lors, pourquoi il suffit de regarder une carte pour mesurer que la peine de mort est, toujours et partout, le signe de la barbarie totalitaire. Le maître, le chef, le Führer dispose de la vie et du corps de ses sujets comme jadis le maître de son esclave.

Et je pose la question : qu'avons-nous à voir, nous, enfants de la liberté, avec ces sacrilèges sanglants ? Tant qu'on fusillera, qu'on empoisonnera, qu'on gazera, qu'on décapitera, qu'on lapidera, qu'on pendra, qu'on suppliciera, où que ce soit dans le monde, il ne pourra pas y avoir de répit pour tous ceux qui croient que la vie, le droit à la vie de chacun, serait-ce du plus misérable, est pour l'humanité tout entière la valeur suprême : il ne peut y avoir de justice qui tue.

Ma conviction, mes chers collègues, est depuis longtemps absolue. Mais ce dont je suis aujourd'hui plus convaincu encore, c'est que la peine de mort est vouée à disparaître de ce monde, et plus tôt que les sceptiques, que les nostalgiques, que les amateurs de supplices ne le croient.

Malgré les génocides, les déportations, les massacres, l'humanité avance. Nous avons trop vu la face sombre de l'espèce humaine, nous la retrouvons encore trop dissimulée dans le monde sous tous les masques du tribalisme, du nationalisme, du fanatisme, de l'intégrisme, du racisme.

Nous la connaissons bien dans notre histoire la longue traînée sanglante que la violence mortelle nous a laissée et c'est pourquoi je suis heureux que, avec cette constitutionnalisation, nous proclamions, nous, Français, que plus jamais, sous couleur de justice, la mort ne sera notre loi. De la justice, nous ne devons connaître que le visage serein de Minerve. « Vive la vie » s'écrie l'homme de paix et de liberté.

Pendant la guerre civile en Espagne, un général fasciste, à Tolède, sur les ruines, s'écriait dans un délire blasphématoire : « Viva la muerte ». Nous, c'est l'inverse, c'est l'absolu : « Que vive la vie ! » Mes chers collègues, c'est tout le sens de ce combat pour l'abolition de la peine de mort.

Aujourd'hui, nous réalisons le voeu du plus grand des abolitionnistes, qui fut aussi sénateur. Vous êtes, chère Hélène Luc, assise à sa place, et je me souviens de l'avoir regardée, avec Léon Jozeau-Marigné, au moment où tombait la décision d'abolition prise par le Sénat. Oui, aujourd'hui, nous réalisons enfin le voeu de Victor Hugo en 1848 : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive » ; j'ajouterai seulement : « et demain universelle. »

Applaudissements prolongés sur les travées de l'UC-UDF et sur de très nombreuses travées de l'UMP. - Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste, du groupe CRC et certains sénateurs du groupe RDSE se lèvent et applaudissent longuement. - M. le président du Sénat applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette excellente prestation, particulièrement émouvante !

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Zocchetto.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le combat contre la peine de mort est un long combat. Il sera bientôt terminé dans nos lois, mais il n'est pas fini dans nos têtes, comme l'illustre le récent débat en France sur l'exécution de Saddam Hussein.

Depuis Voltaire et Hugo, deux cents ans après que Le Peletier de Saint-Fargeau a demandé en 1791 l'abolition de la peine capitale, le vote, par le Parlement, de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution est, souhaitons-le, le dernier pas d'une longue marche.

Refuser la peine de mort, c'est un acte d'espoir dans l'amélioration de l'homme, mais c'est aussi un acte de raison.

L'abolition répond à une triple exigence : morale, politique et juridique.

La première exigence est morale. En effet, personne ne soutient plus que la peine de mort aurait une quelconque valeur en ce domaine. À l'inverse, son abolition, par l'hommage insigne qu'elle rend au droit à la vie, porte au plus haut point le refus d'une justice qui utiliserait les mêmes armes que ceux qu'elle condamne, car se servir de la peine de mort contre ceux qui tuent, c'est, pour une démocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers. Et que dire également de l'exigence morale qui est la nôtre, au regard des erreurs judiciaires avérées, malheureusement répétées, réelles et prouvées ?

La deuxième exigence est politique. Sur le plan international, l'inscription de l'interdiction de toute peine capitale dans notre Constitution, par son caractère quasi irréversible, rapproche la France de toutes les nations qui ont opté - elles sont nombreuses -, à titre individuel ou collectif, pour le rejet de l'exécution.

La troisième exigence, enfin, est juridique. En effet, pour participer pleinement au concert des nations abolitionnistes, la France se doit de ratifier les instruments internationaux qui bannissent le recours à la peine de mort. Or, en ce qui concerne le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Conseil constitutionnel a très clairement « estimé que sa ratification exigerait une révision de la Constitution ».

Ainsi, le présent projet de loi constitutionnelle ouvrira à la France le verrou de la ratification et permettra à notre pays de participer à cet instrument d'abolition universelle de la peine de mort.

Mais l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution, c'est aussi un message aux Chinois, qui exécutent « allègrement » - si j'ose dire - les opposants, qu'ils soient politiques, de droit commun ou supposés coupables. C'est également un message à certains pays du Golfe, qui lapident des femmes seulement coupables d'avoir été amoureuses. C'est encore un message aux Etats-Unis, qui ont oublié qu'ils sont aussi le pays des droits de l'homme. Car le travail est désormais à mener sur un plan international.

Je voudrais m'attarder quelques instants sur le cas de la Chine.

Ce pays est en tête des nations par le taux élevé de sa croissance, mais il l'est aussi pour le nombre des condamnations à mort et des exécutions capitales : 95 % des exécutions perpétrées dans le monde frappent des Chinois. Bien que le mystère plane sur le nombre exact des condamnés, on estime que plus de 100 000 personnes ont été exécutées dans ce pays depuis dix ans, sans que le rythme se ralentisse ces derniers temps. Rapporté à la population de la France, cela correspondrait à cinq cents exécutions par an dans notre pays.

De plus, les informations récoltées sur le cas chinois, çà et là, font frémir. Ainsi, il est avéré que les organes principaux des condamnés sont prélevés pour être greffés sur d'autres personnes. Pire, un marché de la greffe d'organes existe, pour les personnes riches, évidemment. Les exécutions sont programmées en fonction de commandes déjà enregistrées, à partir de tarifs bien connus...

Bref, comme le dit le directeur d'un grand quotidien régional français : « Ces pratiques abominables sont des crimes contre l'humanité. »

Il n'est pas question de passer sous silence une telle situation, au moment où la Chine se prépare à accueillir les jeux Olympiques, au moment aussi, monsieur le garde des sceaux, où la France s'apprête à signer un traité d'extradition avec la Chine, qui permettra aux Chinois de réclamer à notre pays l'extradition de ressortissants qu'elle voudrait condamner. Je crois utile de rappeler tout cela, car certains, même dans notre pays, peuvent se laisser entraîner par le mirage chinois et évoquer la célérité de la justice en Chine.

Cette situation n'est pas définitive. Elle peut évoluer, comme l'ont dit M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, si nous poursuivons nos efforts, chacun d'entre nous, dans la mesure de nos moyens et de nos responsabilités respectives.

Enfin, avec l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle, l'utilisation de l'article 16 de la Constitution ne pourra en aucun cas servir à rétablir la peine de mort, même de manière temporaire. Sur ce point, le pouvoir constituant que nous représentons doit être bien clair.

Pour conclure, je me permettrai d'indiquer que la multiplication des dispositions à portée symbolique - dans les articles mêmes du texte constitutionnel et non seulement dans son préambule - présente des risques : d'une part, la portée normative de ces déclarations de principe reste incertaine ; d'autre part, cette nouvelle habitude introduit une confusion dans la hiérarchie des valeurs, en situant sur le même plan des dispositions très hétéroclites, alors que, sans nul doute, l'interdiction de la peine de mort figure au sommet de cette hiérarchie des valeurs.

Une fois cette mise en garde faite, je tiens à préciser que le groupe UC-UDF votera à l'unanimité ce projet de loi constitutionnelle, qui consolide le choix abolitionniste fait par le législateur en 1981.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « ce que j'écrirai ainsi ne sera peut-être pas inutile. Ce journal de mes souffrances, heure par heure, minute par minute, supplice par supplice, si j'ai la force de le mener jusqu'au moment où il me sera physiquement impossible de continuer, cette histoire, nécessairement inachevée, mais aussi complète que possible, de mes sensations, ne portera-t-elle point avec elle un grand et profond enseignement ?

« N'y aura-t-il pas dans ce procès-verbal de la pensée agonisante, dans cette progression toujours croissante de douleurs, dans cette espèce d'autopsie intellectuelle d'un condamné, plus d'une leçon pour ceux qui condamnent ?

« Peut-être n'ont-ils jamais réfléchi, les malheureux, à cette lente succession de tortures que renferme la formule expéditive d'un arrêt de mort.

« Que ce que j'écris ici puisse être un jour utile à d'autres, que cela arrête le juge prêt à juger, que cela sauve des malheureux, innocents ou coupables, de l'agonie à laquelle je suis condamné. »

C'est avec une certaine émotion que je souhaitais introduire mon propos en citant cet extrait du Dernier jour d'un condamné, ouvrage qui m'a profondément marquée.

Comment, en effet, ne pas faire référence à Victor Hugo, dont le seul nom est si intimement et si définitivement lié à l'abolition de la peine de mort, et ce pas simplement parce qu'il était sénateur - il le fut bien plus tard - mais surtout parce que, telle une sentinelle, il éclaira le XIXe siècle par sa clairvoyance et son opiniâtreté dans tous les combats de cette époque ? Et cela, au point de faire presque oublier l'autre abolitionniste que compta notre Haute Assemblée ; Alsacienne moi-même, je n'omettrai pas de rendre à Victor Schoelcher un hommage appuyé.

Mon émotion est sincère. En effet, si je n'étais pas parmi vous, je garde en mémoire la teneur des débats parlementaires de l'époque et bien, au-delà de cette enceinte, les discussions que provoquait, dans tous les foyers, cette question fondamentale dès lors qu'elle attente à la vie.

Mais si le nom de Victor Hugo demeure indéfectiblement lié à l'abolition, il en est un autre que personne ne peut omettre : je me tourne vers vous, monsieur Badinter.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Nous ne partageons pas toujours les mêmes points de vue. Bien souvent même, je considère que, malgré le talent de vos plaidoiries, les positions que vous défendez altèrent la réalité équilibrée de notre politique pénale, équilibrée car aussi ferme que juste.

Mais cela n'affecte en rien l'estime que je vous porte pour le courage qui fut inlassablement le vôtre dans le combat de toute une vie, celui de l'abolition. Ce combat fut si vaste et si total que nous en venions même à ne plus achever nos phrases, comme si « l'abolition » ne pouvait, bien entendu, n'être que celle de la peine capitale.

De l'étudiante que j'étais, passionnée par ce débat, au sénateur que je suis devenue, je mesure le formidable chemin parcouru en un quart de siècle. Deux tiers de nos concitoyens étaient alors favorables au maintien de la peine de mort ; le rapport s'est, aujourd'hui, exactement inversé.

Quelle magnifique preuve que, à défaut de prendre toute la hauteur et la distance nécessaires, le suivisme n'est jamais une forme applicable de gouvernement !

Quelle magnifique démonstration qu'il ne sert à rien de se retrancher derrière une quelconque enquête d'opinion pour justifier un refus ou arrêter sa feuille de route !

Quel magnifique exemple, qui prouve que le courage en politique peut être payant !

La loi s'est instaurée. Qui, aujourd'hui, prône encore un retour en arrière ? Et pourtant, cela n'était pas gagné, tant les premières années de la décennie quatre-vingt furent émaillées de crimes monstrueux qui, comme autant de coups de boutoir, pouvaient affaiblir la position des abolitionnistes.

Il a fallu du courage à cette majorité de parlementaires qui s'était dégagée dans chaque chambre en faveur de l'abolition.

Il a fallu du courage à ces députés et à ces sénateurs, animés uniquement par leur intime conviction, pour passer outre l'avis grondant de l'opinion.

Je tiens ici à rendre hommage à ceux de nos collègues qui avaient fait ce choix en 1981. En effet, je le rappelle, ce projet de loi fut adopté conforme par le Sénat. Il avait donc fallu qu'une majorité s'y dégage, une majorité dont il ne faut pas oublier l'importante composante que représentaient les groupes RPR et UDF de l'époque.

Quelle image écornée aurait été donnée à l'abolition de la peine de mort si l'une des deux assemblées s'y était opposée ?

Je veux saluer ceux de mon groupe qui, déjà présents dans notre enceinte, firent ce choix. Je pense à Paul Girod, qui fut alors rapporteur de ce texte et qui s'exprimera dans un instant. Je pense aussi à Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron et Jean Puech, sans oublier notre collègue Jacques Blanc, qui émit quelques jours auparavant le même vote à l'Assemblée nationale, puisqu'il était alors député.

Je tenais à rappeler leur action, car c'est aussi grâce à eux que la peine de mort put être abolie.

Encore parmi nous, d'autres n'avaient pas fait ce choix. Je les respecte. Il serait trop facile de juger a posteriori leurs convictions qui pouvaient s'entendre et se justifier dans le contexte de l'époque et à la vue du saut dans l'inconnu que constituait cette réforme. Permettez-moi seulement de me réjouir qu'ils aient eu tort.

Les arguments du rôle dissuasif de la peine de mort pour les criminels sont aujourd'hui usés. Je me souviens d'un titre qui fit la une du Petit Journal, en 1908 : « La prison n'effraye pas les apaches, la guillotine les épouvante ». Dans cette formule lapidaire était condensé l'argumentaire des tenants de « l'hygiène sociale ».

On sait bien aujourd'hui que les choses ne se passent pas ainsi, a fortiori en matière de terrorisme. C'est, d'ailleurs, ce que l'on peut rétorquer à ceux que Paul Girod qualifiait « d'abolitionnistes partiels ».

Nous avons assisté à la renaissance de ce débat, en première lecture, à l'Assemblée nationale, puisque quelques députés ont proposé le rétablissement de la peine capitale en matière terroriste.

Tous les arguments avaient déjà été avancés dès 1981 pour démontrer le caractère inapproprié d'une telle mesure. Permettez-moi de vous rappeler les paroles du garde des sceaux de l'époque devant notre Assemblée : «A propos du terrorisme, je pense qu'il faut le dire très nettement, envisager l'utilisation de la peine de mort, c'est commettre une lourde erreur d'appréciation. C'est méconnaître complètement la mentalité des terroristes.

« S'il est un type d'hommes que la mort ne fait pas reculer, c'est bien le terroriste qui, au cours de l'action violente, n'hésite pas à engager sa vie. S'exerce alors sur lui - qui généralement est un homme jeune - la fascination ambiguë, terrible de la mort que l'on donne et qu'on l'on risque en même temps.

« L'histoire et l'actualité internationale nous montrent que jamais la mort ne fait reculer le militant politique et encore moins le criminel politique. [...]

« Par un retournement des valeurs, celui qui n'était que terroriste devient une sorte de héros et la crainte, bien fondée, apparaît alors que se lèvent, de l'ombre, pour le venger, vingt jeunes gens qui prendront sa place.

« A cette considération de fait, j'en ajouterai une autre. Utiliser contre les terroristes la peine de mort qu'ils pratiquent si volontiers, c'est pour une démocratie faire siennes les valeurs des terroristes. C'est, d'ailleurs là, le piège insidieux qui est tendu à une démocratie ».

J'ajouterai à ces propos que la démocratie a tort de se croire faible, sous prétexte qu'elle ne manie pas le fer et le feu des tyrans.

Nous ne devons jamais sous-estimer la force du droit. C'est par le droit et la foi en la justice que la démocratie trouve l'énergie de la victoire. C'est une force et non une faiblesse. C'est parce qu'elle a la force du droit qu'elle n'a jamais été vaincue, in fine, par aucune dictature.

J'en viens aux faits. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui vient fermer la boucle. Il a été déposé sur l'initiative du Président de la République, Jacques Chirac, dont je tiens à rappeler qu'il fut l'un de ceux qui votèrent en faveur de l'abolition ; il s'agit donc, pour lui, d'une conviction profonde, ancrée au coeur de son engagement politique.

Quel est le motif de la discussion d'aujourd'hui ?

Le fait qu'elle vise à mettre en conformité notre Constitution avec le « deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort », adopté par les Nations unies, à New-York, protocole qui ne comporte aucune faculté de dénonciation et qui serait, par conséquent, contraire aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale puisqu'il impliquerait une abolition irrévocable, est, de mon point de vue, parfaitement anecdotique.

Que la ratification du protocole suppose nécessairement la révision de la Constitution, soit ! Cependant, ce que je souhaite y voir est beaucoup moins prosaïque : je souhaite y voir, en effet, l'occasion d'inscrire ce principe d'abolition dans notre loi fondamentale ; je veux y voir la consolidation définitive de l'édifice bâti voilà un quart de siècle.

Nous connaissons les raisons pour lesquelles une loi plus forte, une loi constitutionnelle, n'aurait pas pu être adoptée en 1981 : la voie du référendum était irréaliste et il n'aurait sans doute pas été possible non plus de réunir la majorité des trois cinquièmes du Parlement siégeant en Congrès à Versailles.

L'impossibilité de réviser la Constitution demeurait, aux yeux de certains, comme un éclat sur le joyau que représentait cette mesure. Voilà le constituant de 2007 en mesure de parachever l'intention du législateur de 1981.

En 1981, la France ne pouvait pas s'enorgueillir de montrer la voie au monde, comme elle avait su le faire tant de fois dans son histoire. Nous n'étions, en effet, que le trente-cinquième pays à abolir la peine de mort. En Europe, seules la Grèce, qui ne la pratiquait plus dans les faits depuis la fin de la dictature des colonels en 1972, l'Irlande, qui était frappée de plein fouet par la guerre civile, et la Turquie, dont on peut s'interroger sur la dimension réellement européenne, ne l'avaient pas abolie.

De surcroît, nous ne serons aujourd'hui que le dix-septième État membre de l'Union européenne à inscrire une disposition de cet ordre dans sa Constitution.

Au-delà de ce débat franco-français, je veux surtout rappeler à cette tribune que, partout dans le monde, l'abolitionnisme avance et, même, s'accélère.

Depuis 1981, ce ne sont pas moins de cinquante-trois États qui ont rejoint le concert des nations abolitionnistes pour tous les crimes. Aujourd'hui, dans l'espace européen, seule la Russie n'a pas aboli cette peine, de jure, bien qu'elle ne l'applique plus depuis onze ans.

Ces signaux encourageants ne doivent néanmoins pas nous faire oublier que, au moment où nous débattons, soixante-neuf pays continuent d'appliquer la peine de mort. Pour la seule année 2005, 5 000 personnes ont été condamnées à la peine capitale et 2 000 ont été exécutées.

Quel constat appelle ce progrès indéniable à l'échelle de l'humanité ?

Peut-on en déduire que le monde se civilise au fur et à mesure que les sociétés n'appellent plus à la vengeance comme si celle-ci était, à défaut de réparation, la seule expiation possible d'un crime trop insoutenable ?

Peut-on en déduire que la barbarie recule au fur et à mesure que les peuples ne suivent plus les processions jusqu'à leur respective place de Grève ?

La disparition du gibet de Montfaucon que Victor Hugo - encore lui ! - avait si sobrement décrite, dans les ultimes pages de Notre-Dame de Paris, est-elle le signe annonciateur d'un palier que la société humaine aurait irrémédiablement franchi ?

L'optimisme est-il seulement une posture raisonnable ?

C'est la République de Weimar, modèle de démocratie, qui a engendré le monstre pestilentiel du nazisme. C'est l'assemblée du Front populaire qui a voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain et qui a précipité la France dans les pages les plus sombres de son histoire.

Aucun acquis n'est jamais définitif. Soit ! Mais profitons de cette trêve que nous accorde l'Histoire et réjouissons-nous de participer, en ce jour, à la consécration de l'abolition de la peine de mort dans notre Constitution !

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans nos tribunes, de Mme Cristina Fernandez de Kirchner, épouse du chef de l'État argentin et sénatrice nationale de la province de Buenos-Aires. Elle mène une action remarquable en matière de lutte contre l'impunité et de réforme de la justice.

Elle est accompagnée de M. Jorge Taiana, ministre des affaires étrangères de la République d'Argentine.

Ils effectuent ensemble une visite à Paris dans le cadre de la signature de la convention internationale sur les disparitions forcées.

Avec M. Roland du Luart, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Amérique du Sud, je suis convaincu que cette visite contribuera à raffermir les relations très profondes entre la France et l'Argentine.

Au nom du Sénat, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des voeux pour que votre séjour en France concoure à renforcer les liens et l'amitié entre nos deux pays.

M. le garde des sceaux, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Pelletier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Pelletier

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 1981, sur l'initiative du Président François Mitterrand et de son garde des sceaux, Robert Badinter, et à l'issue des votes favorables des deux assemblées, la France a renoncé à la peine de mort, rejoignant, enfin ! le camp des nations abolitionnistes.

Aujourd'hui, grâce à la volonté du Président Jacques Chirac, le Parlement est sur le point de donner une valeur constitutionnelle à l'abolition de la peine de mort, en ajoutant au titre VIII de notre Constitution ces quelques mots d'une grande force symbolique, juridique et politique : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Je garde un grand souvenir des débats que nous avons eus pendant trois jours à la fin du mois de septembre 1981, animés par le talent du garde des sceaux de l'époque et rapporteur d'aujourd'hui, Robert Badinter.

J'avais alors, bien entendu, joint ma voix à celles des cent soixante sénateurs qui ont permis l'abolition de la peine de mort. Je crois que c'est le projet de loi qui m'a le plus marqué au cours de mes quarante ans de vie parlementaire et ministérielle.

Aujourd'hui, avec la même force et avec la même conviction, je voterai bien évidemment l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution. Et je ne doute pas que notre Haute Assemblée approuvera largement -et pourquoi pas à l'unanimité ? - le très court texte qui lui est proposé.

Au sein du RDSE, l'unanimité sera au rendez-vous. Sur un tel sujet, qui touche aux valeurs de la dignité humaine et au caractère sacré de toute vie humaine, les clivages partisans de notre vie démocratique doivent s'effacer.

En effet, mes chers collègues, comme le soulignait Albert Camus, « la personne humaine est au-dessus de l'État ». C'est l'humanisme véritable qui doit triompher sur toute autre considération ! C'est cet humanisme que partagent tous les sénateurs du groupe du RDSE ; c'est aussi cet humanisme qui doit motiver les votes en provenance de toutes les travées de cet hémicycle.

Souvenons-nous de ce que déclarait Jean Jaurès, voilà plus d'un siècle, à la tribune de l'Assemblée nationale : « La peine de mort est contraire à ce que l'humanité, depuis deux mille ans, a pensé de plus haut et rêvé de plus noble. La peine de mort est contraire à la fois à l'esprit du christianisme et à l'esprit de la Révolution ». Voilà une magnifique citation, qui devrait tous nous rassembler.

L'abolition de la peine de mort est un acquis de notre histoire et de la République depuis un quart de siècle. Il s'agit à présent de lui donner la plus haute valeur juridique qui soit, en l'introduisant au sommet de notre hiérarchie des normes. Nous pourrons ainsi en finir définitivement avec la peine capitale, cette peine « barbare », comme la qualifiait déjà, en 1764, Cesare Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines.

Nous sommes à une étape fondamentale de notre histoire politique Ne nous y trompons pas : cette révision constitutionnelle n'a pas seulement une portée juridique ; elle n'est certainement pas purement formelle !

Au-delà de sa valeur de puissant symbole, le vote auquel nous allons procéder revêt, comme celui de 1981, une grande et réelle portée politique. De ce point de vue, l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle est véritablement utile pour au moins trois raisons bien précises.

Premièrement, l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort nous permettra de renforcer nos engagements internationaux en matière de droits de l'homme, puisqu'elle rendra possible la signature et la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ayant longuement évoqué ce sujet, je n'y insisterai donc pas.

Deuxièmement, l'adoption de cette révision constitutionnelle constituera un signal très fort envoyé par notre patrie des droits de l'homme en direction du monde entier, et plus particulièrement des pays réfractaires à l'abolition. La liste de ces pays, encore beaucoup trop longue, est bien connue. On y trouve aussi bien des régimes autoritaires comme l'Iran, l'Arabie saoudite ou le Nigeria que des grandes puissances comme la Chine, le Japon, l'Inde ou encore les États-Unis, depuis que, en 1976, la Cour suprême a décidé que l'application de la peine de mort n'était pas contraire à la constitution américaine.

En ce début du XXIe siècle, une véritable démocratie ne doit-elle pas se définir selon des standards plus larges que le seul respect du critère électoral ? L'achèvement du processus démocratique ne passe-t-il pas également par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, parmi lesquels doivent se trouver le respect de la vie humaine et l'interdiction de la peine de mort ?

Par notre vote, nous adresserons aussi un formidable encouragement à tous les militants abolitionnistes qui luttent de par le monde. Ces hommes et ces femmes se battent avec courage, dignité et conviction pour faire reculer la barbarie. Ils prennent parfois des risques pour leur intégrité physique, voire pour leur vie.

Presque toujours, ils constituent une minorité qui brave les opinions publiques et tente de convertir les masses à la raison. Il en fut, d'ailleurs, ainsi en France en 1981, puisque, au moment où le législateur a voté pour l'abolition, il a voté contre l'opinion publique qui s'exprimait dans les sondages. C'est aussi cela une démocratie éclairée, mes chers collègues.

Que tous ces militants résolus à en finir avec la peine de mort dans le monde n'oublient jamais ces quelques mots du génie de l'absurde que fut Eugène Ionesco : « C'est toujours une poignée de quelques hommes, méconnus, isolés au départ, qui change la face du monde ».

À cet égard, c'est un hommage appuyé que je tiens à adresser à notre illustre rapporteur, M. Robert Badinter, qui milite infatigablement, depuis toujours, pour l'abolition de la peine de mort.

Troisièmement, mes chers collègues, l'inscription dans notre Constitution de la phrase : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » nous protégera davantage contre la tentation récurrente de certains de rétablir la peine de mort.

En effet, de façon régulière, ce faux débat resurgit dans notre pays en fonction de l'actualité dramatique de certains crimes, parmi les plus abjects et les plus horribles, notamment les meurtres d'enfants ou les attentats terroristes. Voilà trois ans, par exemple, quarante-sept de nos collègues députés ont déposé une proposition de loi tendant à « rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme ».

De telles revendications, largement guidées par l'émotion et la colère, nous rappellent que le combat et le militantisme en faveur du maintien de l'abolition dans notre droit positif doivent être permanents et continus.

Revenir sur cette grande avancée et changer la loi nécessitera désormais d'engager au préalable une révision de la Constitution. C'est là un verrou juridique supplémentaire qu'il ne faut pas négliger ! Toutefois, le principal verrou se situera toujours dans les consciences.

De même que l'abolition n'a pas d'effet sur une élévation du taux de criminalité, la peine de mort n'est en rien dissuasive.

Le droit à la vie des personnes, la nécessité du pardon de la part de la société, le droit à la rédemption de celui qui transgresse les règles et la loi sont des impératifs d'ordre moral que nous nous devons de mettre en oeuvre, ce qui ne signifie pas qu'il faille laisser impunis les actes répréhensibles. Par ailleurs, s'agissant de la proposition de loi déposée par quarante-sept députés, que je viens d'évoquer, la condamnation à mort offrirait aux terroristes la satisfaction de devenir des martyrs de leur cause.

Mes chers collègues, en adoptant, aujourd'hui, ce texte au Sénat et, très prochainement, au Congrès, nous inscrivons dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort, ce qui signifie que nous nous éloignons encore davantage du crime et de la barbarie qu'elle représente, a fortiori pour un État démocratique.

Ainsi, nous donnerons raison à Cesare Beccaria, qui déclarait : la peine capitale n'est « ni utile ni nécessaire » : elle n'est qu'un « crime judiciaire ». §

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais dire combien je suis honorée d'intervenir aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Ainsi, un peu plus d'un quart de siècle après la loi du 9 octobre 1981 initiée par notre éminent collègue Robert Badinter, laquelle marqua un progrès indéniable, une avancée notoire vers l'humanisme, je suis fière de pouvoir participer, en toute modestie, à ce moment solennel et symbolique qui va nous permettre d'inscrire dans le marbre de notre Constitution que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

En 1981, alors que 63 % des Français étaient favorables à la peine de mort, notre pays a réalisé l'un des plus grands progrès de notre civilisation. Les plus grands noms de l'histoire de France, Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, Jean Jaurès, Victor Hugo et tant d'autres sont associés au combat en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Les communistes, fervents partisans de l'abolition de la peine capitale, se sont engagés de longue date pour la suppression de cette barbarie. Les parlementaires communistes ont, en effet, dès 1973, puis en 1979, déposé des propositions de loi en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Ici, au Sénat, c'est mon camarade Charles Lederman, ardent défenseur des droits de l'homme, qui prit la parole le 29 septembre 1981, au nom du groupe communiste, pour exprimer son soutien au texte qui devait devenir la loi historique du 9 octobre 1981.

Dans le prolongement de ce vote, les communistes se sont associés aux abolitionnistes du monde entier pour tenter de parvenir à l'abolition universelle de la peine capitale.

Le 12 février 2002, mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat faisait adopter, à l'unanimité de notre Haute Assemblée, une proposition de loi du groupe CRC tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. Alors que ce texte marquait la volonté de réaffirmer avec force l'engagement de la France en faveur de l'abolition de la peine capitale et de promouvoir la généralisation de sa mise en oeuvre à l'échelle internationale, il n'a jamais été examiné par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons que déplorer une telle situation et nous demandons, par conséquent, que ce texte soit de nouveau soumis au Parlement.

Aujourd'hui, nous nous réjouissons évidemment de l'inscription - nous l'attendions depuis longtemps -, dans notre Constitution, de l'abolition de la peine de mort.

Hautement symbolique, cette inscription est aussi rendue nécessaire pour des raisons juridiques. En effet, l'adoption du présent projet de loi constitutionnelle, qui sera définitivement adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, répond à une recommandation du Conseil constitutionnel. D'une part, la présente modification constitutionnelle permettra à la France d'adhérer au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York en 1989, qui rend l'abolition de la peine de mort définitive et irréversible. D'autre part, elle autorisera la ratification du protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, c'est-à-dire en temps de paix comme en temps de guerre, protocole que la France a signé mais n'a pas encore ratifié.

Jusqu'à présent, en effet, la loi du 9 octobre 1981 laissait ouverte la possibilité de rétablir la peine capitale en cas de guerre. Il devenait donc nécessaire de rendre toute marche arrière impossible en matière d'abolition.

Le présent texte confirme ainsi la volonté de la France de faire triompher la cause de l'humanité à l'intérieur de ses frontières et au-dehors, au plan européen comme au plan international. Le projet de loi devrait avoir valeur d'exemple pour les soixante-dix-huit pays qui n'ont pas encore renoncé à la peine capitale et où près de deux mille personnes attendent leur exécution.

C'est un signal fort qui va être envoyé à tous ces pays. Espérons qu'il pèsera en faveur du mouvement abolitionniste dans le monde, car si ce mouvement est en marche, le chemin est encore long pour éradiquer ce châtiment suprême, qui est toujours en vigueur en Biélorussie, aux États-Unis, en Chine, au Japon, dans les pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient et en Iran, où ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses à tomber sous les coups des bourreaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Il est indispensable de continuer à oeuvrer pour aboutir à la disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale au sein des textes répressifs de tous les États du monde.

L'abolition universelle demeure un objectif difficile à atteindre tant la situation internationale est contrastée et, donc, préoccupante. Dans le monde, des femmes et des hommes continuent à être exécutés pour leurs opinions, des homosexuels sont pendus, des femmes victimes de viol sont lapidées. Nous sommes solidaires des voix, aussi timides soient-elles, qui s'élèvent dans les pays appliquant encore la loi du talion.

Je veux réaffirmer ici que l'universalité de l'abolition de la peine de mort ne saurait souffrir de concepts à géométrie variable ni connaître d'exceptions ou de justifications d'ordre religieux. Il est d'autant plus essentiel de le rappeler que, à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et de ceux, plus récents, de Madrid et de Londres, la lutte contre le terrorisme, qui a déjà justifié une vague de lois sécuritaires et liberticides en France, en Europe et dans le monde, sert aussi de prétexte au renforcement, dans certains pays, de la législation en faveur de la peine de mort.

Y compris en France, la tentation est grande, chez certains nostalgiques de la guillotine qui n'hésitent pas à instrumentaliser les peurs et les désordres de la société, de rétablir la peine de mort pour certaines catégories de criminels, en particulier les terroristes, les meurtriers d'enfants et les violeurs.

Depuis 1981, ce sont plus de vingt propositions de loi qui ont ainsi été déposées, dont une sous la présente législature, en 2004, par quarante-sept députés issus des rangs de l'UMP, de l'UDF et des « Villieristes », sans parler des amendements déposés sur ce texte lors de son examen au Palais-Bourbon.

On le sait, les terroristes fanatiques ne craignent pas d'être condamnés à mort, eux qui sont prêts à mourir pour défendre leur cause ! Les démocraties ne doivent donc pas tomber dans le piège de la violence qui leur est ainsi tendu, ni répondre à la violence par d'autres formes de violences, sauf à employer finalement des méthodes qu'elles disent combattre par ailleurs.

Le présent texte doit ainsi jouer un rôle de garde-fou pour nous prémunir contre toute tentative de retour en arrière. Son caractère irréversible empêchera, en tout état de cause, de rétablir cette peine inhumaine par une loi simple, même si la Constitution reste toujours révisable.

Il faudra, par la suite, rester vigilant et veiller à ce que la France ratifie rapidement le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par les Nations unies en 1989. S'agissant d'un traité « onusien », il sera alors beaucoup plus difficile à notre pays de revenir en arrière.

Toutefois, adopter le présent texte ne nous exonère pas de continuer à dénoncer la peine de mort, qui est une violation des droits de l'homme les plus fondamentaux partout où elle est pratiquée. Outre la barbarie qu'elle représente, cette peine est inutile et inefficace en termes de lutte contre la criminalité.

Contrairement à ce qu'avancent certains, elle est dénuée de toute valeur d'exemplarité et aucune statistique n'indique que la peine de mort pourrait être dissuasive. D'ailleurs, là où elle est appliquée, elle n'a jamais fait baisser le nombre de crimes graves. Il suffit de regarder du côté des États-unis pour s'en convaincre : les États qui l'ont rétablie n'ont pas enregistré de baisse de la criminalité ; inversement, ceux qui l'ont abolie n'ont pas connu d'augmentation. Quant au Canada, qui a aboli la peine de mort en 1976, il a vu son taux de criminalité baisser de 20 % !

La criminalité ne baisse-t-elle pas davantage grâce à l'amélioration des conditions économiques et sociales qu'en fonction des peines encourues ?

La peine de mort est une peine inhumaine, qui nie toute évolution de l'homme ravalé au rang d'objet et donc considéré comme irrécupérable.

C'est une peine irréversible, alors que la justice, elle, reste faillible. Comment accepter en toute conscience cette peine de mort au caractère si irrévocable, si irréparable, délibérément infligée à un homme par d'autres hommes dans l'incertitude la plus totale : incertitude de la loi, du jugement et, finalement, de la culpabilité du condamné ? L'arrivée des tests ADN n'a-t-elle pas mis en évidence des erreurs judiciaires irréparables par essence ?

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

On peut s'interroger ! Au total, combien d'innocents ont-ils été tués dans le monde ?

De plus, tous les hommes ne sont pas égaux devant la justice. La peine de mort - à l'instar de toutes les condamnations, d'ailleurs - reflète les dysfonctionnements de nos sociétés, révèle les inégalités sociales et géographiques - la peine capitale n'existe pas dans tous les États d'Amérique - ainsi que les discriminations racistes - aux États-Unis, les condamnations à mort de personnes noires sont trois fois plus nombreuses.

L'inscription dans notre texte fondamental de l'abolition de la peine capitale honore donc notre pays au lendemain de la tenue, à Paris, du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est achevé par une marche de trois mille personnes exigeant l'abolition universelle de cette pratique d'un autre âge.

La France devient ainsi le dix-septième pays de l'Union européenne et le quarante-cinquième au monde à accomplir cet acte, dont la valeur symbolique est indéniable.

Cette loi vient parachever le mouvement historique entamé en France au Siècle des lumières et symbolisé par la loi du 9 octobre 1981. Mais le combat en faveur de l'abolition universelle ne s'arrête pas là, il continue !

Un moratoire universel des exécutions doit intervenir au plus vite. À cet égard, je me félicite de l'adoption par les députés européens, voilà seulement quelques jours, d'une résolution allant dans ce sens, même si je partage l'idée qu'il faut aller plus loin encore avec l'adoption d'un moratoire sur les condamnations.

Permettez-moi de finir mon allocution en évoquant Mumia Abu-Jamal, condamné à mort aux États-Unis en 1982. Victime innocente d'un système judiciaire impitoyable en vigueur dans une grande démocratie, il croupit depuis des années dans le couloir de la mort d'une geôle américaine.

Nous, les communistes, en avons fait le symbole de la lutte contre la peine de mort. Je sais que, du fond de sa cellule, il est très attentif à ce qui se passe non seulement dans notre pays, mais aussi dans le monde, pour soutenir cette exigence universelle. En ce 7 février 2007, toutes mes pensées vont vers lui et vers toutes celles et tous ceux qui croupissent dans les couloirs de la mort des pays qui n'ont toujours pas aboli la peine de mort.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme à son habitude, Robert Badinter a tout dit, sauf la fierté qui est la nôtre, au sein du groupe socialiste, de le compter dans nos rangs. Je suis là pour le faire et aussi pour souligner ses mérites personnels dans le combat contre la peine de mort, avant la loi de 1981 et après cette même loi, tous les jours à travers le monde.

Robert Badinter a beaucoup plaidé devant les cours d'assises à l'époque où la peine de mort n'était pas abolie et où il n'y avait pas d'appel en matière criminelle. Il a en particulier accompagné Bontemps, qui, pourtant, n'avait sans doute pas tué lui-même. Robert Badinter n'avait pu faire état, ce qui l'a beaucoup marqué, de ce qui s'était passé au cours de la procédure, qui l'avait empêché de faire mention d'une pièce annulée. Sa première victoire importante contre la peine de mort a été d'éviter à Patrick Henry la condamnation à mort.

Comment ne pas souligner également le courage de François Mitterrand, courage que nul ne peut nier, car il n'est pas habituel qu'un candidat à une élection annonce qu'il prendra une mesure allant à l'encontre de tous les sondages du moment ? C'est un grand mérite qu'il a eu et qui comptera beaucoup dans l'histoire de la France et de François Mitterrand.

Entre le débat de l'époque et celui d'aujourd'hui, il y a une différence importante : l'hémicycle était plein. C'est moins le cas aujourd'hui, car personne ne doute plus du résultat du vote, alors qu'en 1981 personne ne savait comment voterait chaque sénateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Au contraire, on avait des raisons, à la suite du « faux » débat de réflexion et d'orientation, sans vote, intervenu antérieurement après une déclaration de M. Alain Peyrefitte, de craindre que le Sénat ne soit pas d'accord pour abolir la peine de mort.

Le débat qui a conduit à l'abolition a duré trois jours, à une époque où - c'est important ! - la discussion n'était pas organisée, ce qui n'est pas fréquent aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Le Sénat examine toujours sérieusement les textes qui lui sont proposés. C'est pour cela qu'il prend un peu de temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Que le débat ne soit pas organisé, c'est vraiment exceptionnel !

Au cours de ce débat, nous étions allés de surprise en surprise : certains collègues dont nous pensions qu'ils voteraient contre la peine de mort n'ont pas voté le texte et, au contraire, d'autres qui semblaient défavorables à l'abolition ont voté pour ! Je ne vous citerai aucun nom, vous renvoyant aux débats de l'époque.

En définitive, c'est à une très grande majorité que le Sénat a voté l'abolition. Il est vrai que c'était alors un Parlement et que c'était aussi un vrai débat ! Il y a bien longtemps que nous n'avons pas connu pareil débat... C'était hier, en 1981 !

À certains qui demandaient une peine incompressible, nous répondions que le problème n'était pas là. À l'époque, les condamnés à mort graciés sortaient de prison au bout de dix-sept ans en moyenne. Là aussi, les choses ont changé : Lucien Léger, qui a été incarcéré en 1964, a été libéré en 2005, après quarante et un ans de prison !

Mais il n'y a plus eu de peine de mort, ni en France, ni en Europe. À l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où j'ai l'honneur de représenter le Sénat au sein de la délégation française, nous avons la joie de constater que les pays adhérents au Conseil de l'Europe - ils sont maintenant au nombre de quarante-quatre - ont tous, à l'exception, comme l'a dit Robert Badinter, de la Biélorussie, aboli la peine de mort. Les progrès sont, par conséquent, considérables.

Il y a eu, et il y a toujours, des débats importants, car deux des États observateurs, les États-Unis et le Japon, pratiquent encore la peine de mort. Avec des membres de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la sous-commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, nous nous sommes rendus dans ces deux pays pour entendre leurs représentants et les menacer de leur enlever le statut d'observateur. Si les choses évoluent au Japon, ce n'est pas le cas aux États-Unis, du moins pas encore.

Je voudrais aussi, comme cela vient d'être fait, citer le travail du Congrès mondial contre la peine de mort et celui de Michel Taub, qui préside avec beaucoup d'ardeur et de succès l'association « Ensemble contra la peine de mort ».

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Par ailleurs, je crois savoir, de bonne source, que le livre L'Abolition de Robert Badinter, dans lequel ce dernier rappelle le combat contre la peine de mort, va être...

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

... est traduit en chinois et, c'est primordial, diffusé en Chine même.

À cet égard, le Sénat s'honorerait en faisant traduire ce livre dans toutes les langues, en particulier l'espagnol et l'anglais, si ce n'est pas le cas, ainsi que le livre intitulé Écrits sur la peine de mort de Victor Hugo, qui constitue une somme exceptionnelle.

Président du groupe d'amitié France-Caraïbes, j'avais fait envoyer ce livre - à mon échelle, je me suis efforcé, modestement, de poursuivre moi aussi le combat ! - à Fidel Castro par l'intermédiaire de l'ambassadeur de France, Jean-Raphaël Dufour ! N'existant qu'en langue française, il n'a malheureusement pas pu le lire.

Puis, M. le président du Sénat ayant bien voulu me demander de l'accompagner à Cuba, où nous étions invités par le président Fidel Castro, en sortant de table, vers quatre heures du matin, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

M. le président. Le repas avait commencé à vingt et une heures !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

... j'ai, en présence de tous, et notamment de Jean-Pierre Elkabbach., interpellé Fidel Castro à propos de la peine de mort.

Fidel Castro a répondu qu'il était philosophiquement favorable à l'abolition de la peine de mort, mais qu'il lui était impossible de la mettre en oeuvre dans le contexte actuel.

Murmures

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Voilà qui me rappelle les propos de Robespierre en d'autres temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Si Robespierre était le seul à avoir tenu de tels propos, cela se saurait !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Par la suite, quatre Cubains, auteurs du détournement d'un bateau, ont été condamnés à mort au cours d'un procès de quelques minutes, totalement inadmissible, sans instruction ni avocat ! Au nom du groupe sénatorial d'amitié France-Caraïbes, nous avons adressé un courrier à Fidel Castro dénonçant de telles pratiques.

Le même jour, nous écrivions au président des États-Unis pour lui rappeler qu'il n'a, en la matière, aucune leçon à donner à Cuba. En effet, nous connaissons tous les conditions d'application de la peine de mort aux États-Unis - je pense, notamment, aux couloirs de la mort -, au plan fédéral et dans la plupart des États.

Pourtant, là encore, nous avons quelques raisons de constater des progrès. Outre que certains États ont aboli la peine de mort, des difficultés apparaissent là où elle est encore pratiquée. Ainsi, certains considéraient auparavant que les conditions d'application de la peine de mort étaient « idéales ». Aujourd'hui, ils réalisent qu'il n'y a pas de solution parfaite ; il peut y avoir des souffrances horribles dans tous les cas, même lorsque l'on croyait cela impossible.

En clair, le combat continue.

Je voudrais remercier Robert Badinter d'avoir mentionné tous ceux qui sont intervenus dans la discussion sur l'abolition de la peine de mort en 1981, y compris moi-même. À l'époque, dans la mesure où le débat n'était pas véritablement organisé, chacun avait pu exprimer ce qu'il souhaitait. J'avais alors conclu en faisant référence à un discours de Victor Hugo, qui déclarait en effet, le 15 septembre 1848 : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort. »

Il y a un instant, Robert Badinter m'a emprunté cette chute.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument ! Et c'est dans l'enthousiasme que, avec le groupe socialiste, avec Robert Badinter, avec le Sénat, nous inscrirons dans la Constitution de la France l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Girod

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon un célèbre adage, « il ne faut toucher à la Constitution qu'avec une main tremblante ».

Parfois, dans la vie d'un parlementaire, il arrive qu'il tremble un peu. Cela pourrait être mon cas aujourd'hui, notamment après tout ce qui vient d'être évoqué dans cet hémicycle depuis deux heures. J'ai l'impression que ce que je veux ajouter est de peu d'importance, même si je m'apprête à « toucher à la Constitution » d'une main qui ne tremblera pas.

À mon sens, en effet, on ne peut avoir ni hésitation ni tremblement sur un tel sujet. L'inscription de la suppression de la peine de mort dans notre loi fondamentale vient consacrer des événements qui nous mettaient déjà face à face voilà vingt-cinq ans, monsieur le rapporteur.

Le trouble de l'opinion était alors important et l'interrogation du Sénat ne l'était pas moins. À l'exception de quelques sénateurs qui s'étaient spontanément engagés sur cette question, la majorité des parlementaires présents dans l'hémicycle n'avaient pas véritablement eu l'occasion de réfléchir avec leurs électeurs sur un sujet aussi grave.

On sentait donc bien que les convictions étaient diverses et, parfois, incertaines, à tel point que la commission des lois de l'époque n'avait pas pu dégager de position en la matière.

En tant que rapporteur du projet de loi portant abolition de la peine de mort, j'avais conclu mon propos en me référant à l'instruction donnée par un président de cour d'assises, qui, lorsque les jurés se retirent pour délibérer, leur déclare ceci : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, (...) La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : ?Avez-vous une intime conviction ?? ». Comme je l'avais précisé à nos collègues, nous étions alors dans cette situation-là.

La discussion a été d'une immense richesse ; vous avez rappelé tout à l'heure ceux qui y avaient contribué. Nombre de nos collègues avaient modifié leur position à la lumière du débat.

Il est, me semble-t-il, à l'honneur du régime parlementaire...

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Girod

... de se rappeler dans quelles conditions certains, se rendant aux arguments des abolitionnistes - vous étiez depuis longtemps à leur tête, monsieur le rapporteur -, ont permis à la France de ne pas se poser pas trop longtemps de questions sur le sujet, d'entrer dans le camp des abolitionnistes et d'abolir la peine de mort sur son territoire. Aujourd'hui, nous consacrons définitivement et irrévocablement ce choix.

Je me souviens d'une question qui était lancinante pendant ce débat. Certains s'interrogeaient sur le sort de ceux qui auraient normalement dû être condamnés à mort. Depuis, la fameuse peine de substitution a plus ou moins trouvé son équilibre dans notre code pénal, et ce de manière relativement satisfaisante pour l'opinion publique. Toutefois, il reste un point de dérogation, sur lequel je voudrais insister un instant : je fais référence à la possibilité d'appliquer la peine de mort en temps de guerre.

Un certain nombre d'États abolitionnistes se sont interrogés sur le sujet et plusieurs d'entre eux ont maintenu une telle possibilité. Le dispositif que nous nous apprêtons à adopter nous l'interdit, ce dont je me réjouis. Pour autant, cette question se posera peut-être demain au sein de l'opinion publique lorsque les comptes rendus de nos débats et du Congrès de Versailles seront consultables.

De mon point de vue, l'inscription irréversible de l'abolition de la peine de mort en France dans la Constitution doit également nous conduire à nous interroger sur ce que serait notre attitude en temps de guerre. Il y a là, je le crois, matière à approfondir notre réflexion sur la peine de substitution et sur la manière dont la justice française traiterait les grands criminels de guerre ou les grands génocidaires si un jour, ce que je ne souhaite évidemment pas, elle était conduite à les juger.

C'est une simple réflexion que je me permets d'apporter dans un débat qui doit garder une immense dignité, car il dépasse largement nos personnes et même notre pays. Cela a d'ailleurs été très largement souligné à cette tribune.

Monsieur le rapporteur, alors que l'une des dernières pages du combat que vous avez mené et gagné en 1981 va se tourner et que nous nous retrouvons dans de meilleures conditions vingt-cinq ans plus tard, je voudrais vous exprimer mon espoir : puisse le pas de civilisation que nous marquons être irréversible et adopté totalement, sans restriction, par l'ensemble du peuple français.

Certes, cela nécessitera sans doute quelques approfondissements, notamment ceux que j'ai évoqués voilà quelques instants. Pour autant, mes chers collègues, dans quelques jours à Versailles, nous aurons tout lieu, je le crois, d'être fiers de notre Parlement.

Applaudissements

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons solennellement en vue de réaliser un acte d'une haute portée tant symbolique que politique : l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution.

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer tout l'honneur et le respect que m'inspire la présence de Robert Badinter en cette Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Voilà un peu plus d'un quart de siècle, en tant que ministre de la justice et garde des sceaux, il défendait et obtenait devant les représentants du peuple, avec le talent qu'on lui connaît, l'abolition de la peine de mort en France.

À l'heure où un « populisme pénal » de plus en plus prononcé et une démocratie d'opinion semblent régner sans partage sur la vie politique, il est essentiel de noter que l'abolition de la peine de mort représentait, à cette époque, un acte courageux et un vote osé contre l'opinion publique et les sondages. En effet, rappelons-le, en 1981, l'opinion publique était largement favorable à la peine capitale, ce qui prouve bien que le peuple n'a pas toujours raison et que la démocratie d'opinion est parfois dangereuse !

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Mais revenons à notre situation actuelle. Pourquoi inscrire l'abolition de la peine de mort dans notre Constitution ? Cette marche en faveur de l'humanité doit-elle s'arrêter à nos frontières ?

À la première question, on pourrait tenter de répondre, comme l'ont évoqué plusieurs collègues avant moi, qu'un tel choix résulte directement de la volonté du Président de la République, ce dont je lui sais gré. Mais l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans notre Constitution ne relève pas seulement de l'acte symbolique ; elle marque la véritable évolution de notre société et revêt une haute portée juridique.

Dans notre ordre juridique interne, cela aura pour effet de placer l'abolition de la peine de mort au sommet de la hiérarchie des normes. Aussi se retrouvera-t-elle hors de portée de toute velléité de retour en arrière législatif, qui ne relève malheureusement pas de la simple hypothèse d'école.

Ne l'oublions pas, il n'y a pas si longtemps, en 2004, quarante-sept députés, parmi lesquels les tristement célèbres Christian Vanneste et Georges Mothron, ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort.

La volonté d'inscrire son interdiction dans la Constitution constitue un sévère revers politique pour eux : ils sont non seulement totalement désavoués, mais également empêchés de mettre en oeuvre leur inacceptable projet.

Par ailleurs, une telle inscription aura une portée internationale. Elle ferme ainsi définitivement la porte que le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, ratifié en 1985, avait laissé ouverte en maintenant la possibilité de prévoir la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre, ce qui pouvait être dénoncé.

L'adoption de ce projet de loi constitutionnelle nous permettra de signer et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, qui fait obstacle au rétablissement de la peine capitale, y compris en cas de guerre et de circonstances exceptionnelles, parce qu'il interdit toute réserve et ne peut pas être dénoncé.

Cela nous permettra également de signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté par le Conseil européen le 3 mai 2002.

Le pas que nous nous apprêtons à franchir tous ensemble est un pas historique et fondamental, d'une portée internationale. Ce que nous mettons en oeuvre est essentiel non seulement pour notre démocratie, mais également pour la démocratie européenne.

Cependant, aussi significatif soit-il, ce pas est encore incomplet. En inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, nous ne rendons pas complète l'oeuvre de la lutte contre l'inhumain et l'insoutenable.

En effet, deux champs d'une importance primordiale demeurent à conquérir.

Le premier champ concerne la lutte à mener partout dans le monde pour l'abolition totale de la peine de mort.

Après Strasbourg en 2001 et Montréal en 2004, Paris a accueilli le troisième Congrès mondial contre la peine de mort du 1er au 3 février 2007. L'édition « Paris 2007 » a rassemblé des abolitionnistes venus des quatre coins du monde, juristes, mais également décideurs et acteurs de l'abolition, citoyens et militants, qui sont venus débattre des stratégies en cours.

Désormais, l'abolition universelle de la peine capitale doit être notre objectif à tous et à toutes. C'est dans ce sens que notre vote constituera un encouragement pour celles et ceux qui se mobilisent aujourd'hui encore dans de trop nombreux pays contre la mise à mort par l'État.

L'expression de ce vote, ainsi que les différentes positions internationales, dont la dernière résolution du Parlement européen et la directive du Conseil de l'Europe, doivent se retrouver dans toutes les actions de notre diplomatie.

Ainsi devons-nous tout mettre en oeuvre, notamment dans nos relations économiques et commerciales, pour influer afin que tous ces pays abandonnent cette pratique inhumaine.

Au premier rang de ces pays se trouvent les États-Unis d'Amérique, qui, non contents de dispenser des leçons de démocratie dans le monde à coups de balles et de missiles, sont incapables de faire respecter le plus essentiel des droits : le droit à la vie.

Mais l'ombre des États-Unis ne doit pas nous faire occulter d'autres pays, comme la Chine ou l'Arabie Saoudite. La lutte contre la peine de mort et la défense de l'ensemble des droits humains valent plus que tous les contrats commerciaux et économiques !

L'autre champ à conquérir concerne le domaine pénal.

Certes, la peine de mort directe, immédiate, n'est plus appliquée en France depuis 1981 et on ne pourra plus y revenir, notamment grâce à l'inscription de son abolition dans la Constitution.

Toutefois, nous ne pouvons pas rester aveugles et sourds face à une autre peine de mort, lente et insidieuse, mais tout aussi implacable et inhumaine : celle que constituent les longues et très longues peines.

Je sais que mes propos, en ce moment de consensus et d'autocongratulation, vont paraître discordants. Mais nous ne pouvons pas, légitimement, nous contenter d'offrir à chaque citoyenne et citoyen de ce pays la garantie que jamais plus l'un d'eux ne se verra exécuter, et n'apporter aucune garantie à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui se voient condamner à de très longues peines, parfois incompressibles, voire condamner à perpétuité.

Lorsqu'une personne est condamnée à quinze ou vingt ans de prison, à perpétuité avec des peines de sûreté, c'est ni plus ni moins qu'une condamnation à mort, à mort lente !

Savez-vous ce que représente une privation de liberté de quinze ou vingt ans ? Quelqu'un, tout à l'heure, a évoqué une peine de quarante-deux ans, ce qui m'a semblé tout à fait incroyable ! Ce n'est pas la lame de la guillotine qui s'abat alors avec fracas mais, en revanche, c'est bien la lame du temps, de la maladie, des troubles psychiques, souvent de la déchirure familiale et de l'extinction sociale et morale qui s'abat dans un silence complice, un silence de mort.

Je ne peux m'empêcher de vous lire cet extrait d'une lettre de dix condamnés à vie de la centrale de Clairvaux, l'une des prisons au régime le plus sévère de France : « Dès lors qu'on nous voue en réalité à une perpétuité réelle, sans aucune perspective effective de libération à l'issue de notre peine de sûreté, nous préférons encore en finir une bonne fois pour toutes que de nous voir crever à petit feu, sans espoir d'aucun lendemain après bien plus de vingt années de misères absolues. »

Rappelez-vous de votre réponse, monsieur le ministre : « Si on les prenait au mot, combien se présenteraient ? » Ces propos, qui m'avaient effrayée moi-même, n'étaient pas dignes de notre République, et je vous l'avais dit à l'époque ! Espérons au moins que cette inscription dans la Constitution empêchera désormais toute mauvaise plaisanterie, car il y a des sujets sur lesquels on ne peut pas plaisanter !

De nombreux rapports remettent profondément en cause notre système carcéral, le dernier en date étant celui de l'ancien commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Álvaro Gil-Robles.

Notre pays, qui revendique l'esprit des avocats de l'abolition, tels que Voltaire, Hugo, Gambetta, Clemenceau et Jaurès, qui ont tracé notre chemin, verrait la lutte de ces derniers encore inachevée ! Une abolition complète passe obligatoirement par une profonde modification de notre droit pénal. Par cohérence avec les valeurs humanistes que nous défendons, il convient donc d'interdire les condamnations à perpétuité et les longues peines. Nous ne voulons pas non plus de peines incompressibles, parce que le condamné amendé doit pouvoir, après la punition, retrouver sa liberté. Nous croyons en l'être humain, nous savons qu'il peut changer, nous sommes convaincus qu'aucune raison valable ne peut le condamner pour la vie, ni le condamner à cette mort lente.

Aujourd'hui, nous prenons rendez-vous avec l'histoire. Nous avons fait une grande partie du chemin. Ce qui a été accompli avec courage par des personnes d'honneur doit être salué et inscrit dans le marbre de la Constitution. La part de chemin qui reste parcourir, la part de l'oeuvre qui reste à compléter exige de nous, personnes responsables, de faire preuve de la même bravoure !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Je souhaite réaffirmer les raisons pour lesquelles le groupe socialiste suivra l'avis du rapporteur et votera unanimement en faveur de ce projet de loi constitutionnelle.

Ce débat symbolique et historique honore notre République et la mémoire de ses pères fondateurs. En gravant dans la Constitution le principe selon lequel « nul ne peut être condamné à la peine de mort », nous allons lancer un message particulièrement fort à l'endroit de celles et de ceux qui, dans notre pays - il y en a encore ! -, continuent de prétendre que le rétablissement de la peine capitale pourrait constituer - je cite Jean-Marie Le Pen - « une garantie de limitation de l'ensemble de la criminalité et une prérogative indispensable à l'exercice de la souveraineté de l'État ».

Les derniers avocats de ce châtiment cruel sont décidément bien aveugles et sourds ! Pour tenter de les convaincre de reconsidérer leur point de vue, je reprendrai ces propos, extraits de la correspondance de Julien Green avec Jean Paulhan, le « pape » de la NRF, qui méritent réflexion : « on ne devrait jamais condamner un homme à mort parce que nous ne savons pas ce que c'est que la mort ».

Je voudrais ici rendre hommage à François Mitterrand et à notre collègue Robert Badinter, qui s'est tant battu pour bannir de notre droit la peine capitale, cette « expression légalisée de l'instinct de mort », selon sa formule.

Grâce à Robert Badinter, le 30 septembre 1981, le Sénat votait l'abolition de la peine de mort par 161 voix contre 126. L'écart n'était pas si grand. Nous espérons tous aujourd'hui que le vote qui sera exprimé par la Haute Assemblée sera unanime.

La révision constitutionnelle qui nous est présentée aujourd'hui est le prolongement de ce combat humaniste. Elle est d'abord un préalable à la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Elle permettra aussi la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre « l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » et dont les dispositions ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Ce sont des points importants qu'il faut garder en mémoire dans notre débat.

Nous devons aussi rester modestes car, comme cela a été dit, la France n'a pas montré la voie dans l'abolition de la peine de mort. Je rappelle en effet, après d'autres orateurs, que la dernière exécution capitale remonte à trente ans : le 10 septembre 1977, Hamida Djandoubi était guillotiné.

Je souhaite enfin souligner la valeur d'exemple de cette réforme qui nous conduira prochainement au Congrès. Cette dernière marquera en effet une étape supplémentaire sur le chemin de l'abolition universelle de la peine capitale, à la fois dans les textes mais aussi dans la pratique. Aujourd'hui, cent vingt-huit pays sont abolitionnistes ; il en reste donc quatre-vingts à convaincre !

L'exécution récente de Saddam Hussein et la reprise, dans des conditions que l'on peut qualifier de « pénibles », des pendaisons au Japon, où quatre condamnés à mort ont été pendus le 25 décembre dernier, nous rappellent l'urgence de soutenir davantage les abolitionnistes partout dans le monde, dans les pays qui maintiennent cette « forme légale de barbarie ».

Voilà donc les raisons essentielles pour lesquelles le groupe socialiste votera unanimement la réforme proposée.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Lardeux, Seillier et Fournier et Mmes Desmarescaux et Dupont est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution :

« Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible :

« - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique.

« - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

La parole est à M. André Lardeux.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lardeux

Je considère que la prohibition de la peine de mort est un progrès décisif de l'humanité et qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le vote de 1981, ce vote qui est tout à l'honneur de ceux qui l'ont émis alors. En dehors du risque d'erreur dû à une décision irréparable, il est en effet inacceptable que quiconque s'arroge le droit de priver son semblable de la vie.

Mais je regrette que l'on se contente d'une simple transcription dans la Constitution d'une disposition de toute façon déjà irréversible et que l'on ne profite pas de cette occasion pour rappeler certains grands principes.

En effet, pour moi, la défense de la vie humaine est indivisible. Celle-ci doit être protégée le plus possible, notamment en ce qui concerne les plus faibles d'entre nous. Il serait donc bon, à mon avis, de faire en sorte que ces grands principes se voient reconnaître une valeur constitutionnelle.

La protection de la vie est indivisible, car toutes les vies humaines ont la même valeur : le fait d'être atteint d'un handicap ou d'être frappé par la maladie ne diminue en rien l'appartenance à l'humanité des personnes concernées. Il en est de même pour tous ceux qui ne sont pas en situation de s'exprimer.

C'est pour moi l'occasion de rappeler l'inquiétude que m'inspirent certaines idées plus ou moins en vogue actuellement. Je citerai, entre autres, les courants utilitaristes, représentés notamment par M. Peter Singer, un Australien, qui prétend qu'« un bébé sans conscience » - moins d'un mois, selon lui - « n'est pas une personne ».

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lardeux

Il serait donc normal de rappeler que, de façon générale, le fait de donner délibérément la mort reste un interdit et que le droit ne peut accorder un permis de tuer.

Tel est le sens de cet amendement qui se résume à l'introduction dans le texte de la Constitution de deux éléments déjà présents dans la constitution allemande.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Au nom de la commission, je tiens à souligner l'intérêt que présente sur le plan de l'humanité et des principes le problème soulevé ici.

Cependant, compte tenu de l'objet de notre discussion, à savoir la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, ce n'est ni le lieu ni le moment d'évoquer cette question. Ce débat, je le rappelle, est d'ordre judiciaire. Nous insérons l'interdiction de la condamnation à mort dans le titre consacré à l'autorité judiciaire, et nous ne pourrions pas aller au-delà dans ce titre. Je l'ai rappelé, le Président de la République, M. Chirac, est à l'origine de cette constitutionnalisation qui représente un pas considérable.

Pour répondre plus précisément aux auteurs de cet amendement, notamment à M. Lardeux, le premier signataire, je rappelle que la préoccupation exprimée est déjà satisfaite dans des conventions internationales de première importance auxquelles la France est partie, notamment à l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Monsieur Lardeux, contrairement à ce qui se pratique dans certaines grandes démocraties, comme l'Allemagne ou les États-Unis, l'inscription d'un catalogue des droits fondamentaux dans la Constitution ne correspond pas à la tradition française. Et si tel devait être le cas, ce ne serait pas au titre VIII de la Constitution que l'on pourrait ajouter une telle disposition, puisque ce titre est consacré à l'autorité judiciaire.

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 1994, a consacré le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et l'a élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle.

Quant au droit à la vie, il est déjà consacré et garanti par l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'adoption de cet amendement n'aurait donc pas pour effet d'améliorer la protection des droits fondamentaux en France, et, en tout état de cause, l'objet de la présente modification de la Constitution n'est pas d'inscrire dans celle-ci de nouveaux droits fondamentaux.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lardeux

J'ai noté les explications d'ordre juridique et technique fournies par M. le ministre et M. le rapporteur.

Je n'ai pas, dans ce domaine, leur maîtrise technique, et je suis bien d'accord pour dire que les ajouts que je propose devraient figurer à un autre endroit du texte constitutionnel.

Cela étant, on me répond qu'il n'y a pas dans notre Constitution de catalogue de droits, à la différence par exemple de la constitution allemande ; ce n'est cependant vrai qu'en partie, puisque le préambule de la Constitution de 1958 fait expressément référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, qui sont bien des catalogues de droits ! Il en est d'ailleurs de même de la Charte de l'environnement !

Les objections techniques sont certes importantes, mais je n'ai pas reçu d'objection de fond. J'en conclus donc que mes préoccupations sont partagées, et je retire par conséquent mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

J'aurais voulu répondre sur le fond aux propos de M. Lardeux et faire l'éloge de Mme Veil !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'article unique.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s'agit pour moi d'un jour important.

Je voudrais tout d'abord remercier les militants d'Ensemble contre la peine de mort, qui ont organisé la semaine dernière à Paris, trois jours durant, le troisième congrès mondial contre la peine de mort. Le succès a été grand : mille participants sont venus de tous les pays, y compris de certains qui n'ont toujours pas aboli la peine de mort mais où commencent à émerger des courants abolitionnistes.

Voilà qui constitue un réel espoir pour les prochaines années.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Un certain nombre de ces militants ont assisté à la plus grande partie de nos débats. Ils en ont été heureux et nous remercient de les avoir invités.

Je voudrais également vous dire à quel point je suis personnellement heureuse aujourd'hui, car le combat pour l'abolition de la peine de mort est le mien depuis très longtemps.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je ne peux donc évidemment que me réjouir du fait que cette révision constitutionnelle nous permette de ratifier les textes internationaux qui rendront l'abolition de la peine de mort irrévocable en toutes circonstances.

Pour avoir moi-même, au nom de mon groupe, demandé à plusieurs reprises au Président de la République la ratification de ces textes, je suis très heureuse que cela devienne possible.

Je vous rappellerai toutefois, comme l'a déjà fait ma collègue Éliane Assassi, que j'ai défendu ici même, le 12 février 2002, une proposition de loi visant à créer en France une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, fixée, en hommage à M. Robert Badinter, au 9 octobre et consacrée par exemple à des actions éducatives pour l'abolition universelle ou à l'accueil de délégations étrangères.

J'éprouve, je dois le dire, une certaine amertume du fait que cette proposition, adoptée par le Sénat, n'a pas même été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mais aujourd'hui et lors de la réunion du Congrès, je n'aurai aucune amertume à voter le présent texte. C'est au contraire avec beaucoup de plaisir que je le ferai, de même que tous les sénateurs du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

C'est avec beaucoup d'émotion que nous avons entendu ici le plaidoyer de Robert Badinter.

Nous tenons, après les intervenants dans la discussion générale, à lui rendre un très grand hommage pour tout ce qu'il a fait et continue de faire.

Nul n'a su dire mieux que lui les raisons si fortes qui plaident en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Une première raison réside dans le caractère faillible de la justice des hommes, caractère mis en évidence à de nombreuses reprises. Et puisque la justice des hommes est faillible, il n'est pas juste qu'il existe une peine sans retour possible.

Une autre raison plaidant en faveur de l'abolition de la peine de mort tient au fait que cette abolition est nécessaire à la civilisation dans la mesure où il n'est de civilisation humaine qu'à partir du moment où l'on refuse absolument de désespérer de tout être humain. Or, condamner à mort une personne, c'est désespérer de toute évolution possible de sa part. Voilà pourquoi cette peine n'est pas acceptable.

Aujourd'hui, nous allons donc tous ensemble voter le texte qui nous est proposé, et la réunion du Congrès sera un jour important pour notre République.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté..)

Je constate que le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :

M. Pierre Bernard-Reymond membre de la commission des affaires sociales à la place laissée vacante par Marcel Lesbros, décédé.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

J'informe le Sénat que la commission des lois a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (nos 162, 194).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le régime de la responsabilité du chef de l'État interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe monarchique selon lequel « le Roi ne peut mal faire », la IIe République avait substitué un régime de responsabilité politique très large du Président, sa constitution précisant que celui-ci est responsable des « actes du Gouvernement et de l'administration ».

Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du chef de l'État ne peut être mise en cause devant les assemblées parlementaires à raison des actes qu'il accomplit en cette qualité. Le Président n'est responsable politiquement que devant le peuple qui lui a donné son mandat et peut choisir de ne pas le lui renouveler.

La tradition constitutionnelle conduit dans le même temps à ce que la responsabilité pénale du chef de l'État ne puisse être mise en jeu qu'en cas de « haute trahison ». La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, en son article 68, que « le Président de la République [...] ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ».

Ainsi rappelées, ces règles posées par le titre IX de notre Constitution semblent simples. Elles sont pourtant apparues, à l'expérience, sources d'ambiguïtés.

Par sa décision du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a interprété l'article 68 comme instituant un privilège de juridiction. Il a en effet précisé que le Président de la République, pendant la durée de ses fonctions, ne peut voir sa responsabilité pénale mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article.

Ainsi, pour le juge constitutionnel, la Haute Cour de justice a compétence pour connaître de l'ensemble de la responsabilité pénale du Président de la République, y compris s'agissant des actes antérieurs ou détachables de l'exercice de ses fonctions. Le chef de l'État bénéficie d'un privilège de juridiction de portée générale.

Par son arrêt du 10 octobre 2001, la Cour de cassation a confirmé que le Président de la République, hors le cas de haute trahison, ne peut être poursuivi devant aucune juridiction pendant l'exercice de son mandat, et ce y compris à raison de faits antérieurs à son élection ou sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.

Pour autant, la Cour de cassation a estimé que le chef de l'État ne bénéficiait pas d'un privilège de juridiction. Elle a en effet jugé que « la Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action publique étant alors suspendue ».

Pour l'autorité judiciaire, le chef de l'État est donc passible, hors le cas de haute trahison, des tribunaux de droit commun, mais il bénéficie d'une inviolabilité temporaire pendant la durée de son mandat, la prescription étant suspendue pendant le même temps.

Ainsi, les deux juridictions s'accordent sur l'essentiel : le Président de la République, hors le cas de haute trahison, ne saurait, pendant son mandat, être mis en cause devant aucune juridiction pénale de droit commun. Toutefois, une divergence d'analyse révèle un doute sur la portée exacte des dispositions de l'article 68 de la Constitution. Par ailleurs, les termes de cet article, notamment ceux de « haute trahison », nécessitent d'être précisés.

Toutes ces considérations ont conduit le Président de la République, conformément à l'engagement exprimé devant l'ensemble de nos concitoyens, à demander à une commission, présidée par le professeur Pierre Avril, de « réfléchir et [lui] faire, le cas échéant, des propositions sur le statut pénal du Président de la République ».

Cette commission a proposé une révision complète du titre IX de la Constitution, procédant à une réécriture intégrale des articles 67 et 68. Le chef de l'État et le Gouvernement ont choisi de faire leurs les propositions de la commission, dont les principaux éléments peuvent être résumés comme suit : réaffirmation du principe d'immunité du Président pour les actes accomplis en cette qualité ; inviolabilité durant le mandat pour les autres actes avec cependant la possibilité de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».

L'article unique du projet de loi qui vous est présenté modifie l'intitulé du titre IX de la Constitution, qui devient « La Haute Cour », au lieu de « La Haute Cour de justice ». Ce titre est toujours composé des articles 67 et 68, mais, comme je viens de le dire, une réécriture totale de ceux-ci est proposée.

L'article 67 nouveau pose les règles de fond applicables à la responsabilité du chef de l'État. Il est constitué de trois alinéas.

Le premier alinéa réaffirme le principe traditionnel d'immunité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. La rédaction ainsi retenue fait disparaître l'ambiguïté de l'expression « dans l'exercice de ses fonctions ». Ainsi, pour tous les actes accomplis par le chef de l'État pendant la durée de son mandat, l'irresponsabilité est la règle.

Deux limites sont toutefois posées à ce principe : celle qui résulte de l'instauration, par l'article 68 nouveau, d'une procédure de destitution et celle qui procède de la compétence, déjà reconnue à l'article 53-2 de la Constitution, de la Cour pénale internationale.

Le deuxième alinéa est consacré à tous les autres actes du Président de la République, c'est-à-dire à ceux accomplis pendant la durée de son mandat, mais sans lien avec celui-ci, et à ceux commis antérieurement à son élection. Il pose un principe d'inviolabilité de portée générale.

L'Assemblée nationale a adopté, avec l'accord du Gouvernement, deux amendements précisant la portée de ce principe.

Le premier amendement permet d'expliciter que, durant son mandat, toute action à l'encontre du Président est exclue, quels qu'en soient l'objet ou la finalité, devant toute juridiction, y compris civile, ou autorité administrative.

Le Président ne peut notamment pas être requis de témoigner, ce qui ne fait nullement obstacle à un témoignage spontané. De manière générale, aucun acte de procédure ne peut être imposé au chef de l'État, mais il lui est toujours loisible d'y répondre.

Le second amendement vise à préciser que les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant la durée du mandat.

Le projet de texte proposé par la commission Avril comportait, à cet alinéa, un renvoi au législateur organique, afin que ce dernier définisse les conditions dans lesquelles doit se réaliser le retour à l'application du droit commun à l'issue du mandat. Il est toutefois apparu que la détermination de ces conditions constituait un point fondamental de la réforme, qui méritait de figurer dans la Constitution elle-même.

C'est la raison pour laquelle ce renvoi a été remplacé par un troisième alinéa, qui fixe à un mois après la cessation des fonctions le délai à l'issue duquel prend fin la suspension des procédures et des prescriptions.

L'article 68 nouveau est sensiblement plus novateur. Composé de six alinéas, il tend à introduire dans nos institutions une procédure de destitution.

Cette destitution du Président de la République ne pourra, compte tenu du rôle éminent de ce dernier, être décidée qu'« en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La notion de « haute trahison », aux contours incertains, est abandonnée au profit d'une expression qui, sans qualifier ce manquement, ni par référence à sa nature ni par le degré de sa gravité, consacre un critère tenant exclusivement au fait que ce manquement serait incompatible avec la poursuite du mandat, c'est-à-dire avec la dignité de la fonction.

Le recours à l'adverbe « manifestement » marque que la reconnaissance de ce manquement ne saurait procéder d'une logique partisane et qu'elle doit transcender les clivages politiques.

Le caractère unique de cette responsabilité, qui suppose l'appréciation du comportement d'un homme au regard des exigences de ses fonctions, imposait qu'elle fût mise en cause devant un organe non juridictionnel qui soit doté d'une légitimité démocratique égale à celle du chef de l'État. C'est ce qui a conduit à conférer ce pouvoir au Parlement, siégeant, dans son intégralité, en Haute Cour.

C'est ce qui a conduit à conférer ce pouvoir au Parlement siégeant, dans son intégralité, en Haute Cour.

La procédure est aménagée en deux temps. La proposition de réunion de la Haute Cour doit d'abord être adoptée successivement par chacune des deux assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue ensuite par un vote à bulletins secrets.

Cette procédure a été améliorée par l'Assemblée nationale sur deux points très importants.

D'abord, afin d'éviter les dérives partisanes, les votes intervenant en application de ce dispositif devront être acquis à la majorité qualifiée des deux tiers. Cette modification est parfaitement en adéquation avec l'objectif poursuivi, qui est de sanctionner des comportements tout à fait incompatibles avec l'exercice de la fonction présidentielle, indépendamment de toute logique politicienne.

Ensuite, toute délégation de vote est désormais interdite. La mise en oeuvre de la procédure suppose en effet une appréciation délicate de la compatibilité des faits avec l'exercice de la fonction présidentielle. Une telle appréciation ne peut être que personnelle et ne saurait se faire par procuration. Au surplus, la gravité des conséquences qui pourraient s'attacher à la mise en oeuvre de cette procédure implique que chacun soit amené à se déterminer en conscience lors des deux phases de la procédure.

L'Assemblée nationale a également modifié, avec l'accord du Gouvernement, les conséquences qui s'attachent à la décision conjointe des deux chambres de réunir la Haute Cour. En effet, il est apparu difficile de prévoir une période de suspension du Président de la République pendant le déroulement de la procédure parlementaire. Si cette procédure ne devait pas aboutir à la destitution du chef de l'État, son autorité, après une période de suspension, serait affaiblie.

Dans le même temps, il n'est pas souhaitable que le Président de la République demeure trop longtemps sous la menace d'une éventuelle destitution. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de réduire de deux mois à un mois le délai imparti à la Haute Cour pour se prononcer.

La décision de la Haute Cour de destituer, ou pas, le Président de la République est d'effet immédiat. En cas de destitution, il est définitivement mis fin au mandat en cours du Président de la République, qui redevient par le même fait un justiciable ordinaire.

Enfin, l'article 68 dispose qu'une loi organique fixe ses conditions d'application. Celle-ci pourra notamment, conformément aux propositions de la commission Avril, prévoir des règles relatives à la recevabilité des propositions de résolutions tendant à la réunion de la Haute Cour, imposer non seulement des délais, afin que ne dure pas trop longtemps la période de mise en cause du chef de l'État, et des précautions, afin que celui-ci puisse assurer sa défense.

Le texte ne prévoyant pas de disposition transitoire ou d'application différée, les règles qu'il fixe à l'article 67 trouveront à s'appliquer au mandat en cours. Celles qui sont relatives à la Haute Cour deviendront applicables dès l'entrée en vigueur de la loi organique nécessaire à sa mise en oeuvre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi constitutionnelle qui vous est présenté est inspiré par la volonté de dissocier les logiques judiciaire et politique. De ce fait, il confie aux représentants du peuple, et pas à une juridiction spéciale, la responsabilité de destituer, le cas échéant, le chef de l'État élu au suffrage universel direct.

Il ne s'agit nullement là de changer la nature du régime ni même d'en modifier l'équilibre. Au contraire, ce choix s'inscrit dans le prolongement des constituants de 1875, de 1946 et de 1958. Il s'agit, pour l'essentiel, d'apporter des précisions nécessaires quant à l'irresponsabilité du chef de l'État et de consacrer la simple suspension de la prescription en ce qui concerne son inviolabilité. Le dispositif proposé par le Gouvernement a été amélioré de manière consensuelle par l'Assemblée nationale, sans que l'équilibre du texte soit remis en cause.

Certains parlementaires se sont interrogés sur l'opportunité de présenter en fin de la législature une réforme constitutionnelle sur cette question. Permettez-moi cependant de souligner l'intérêt d'une telle réforme.

Tout d'abord, il s'agit là d'un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Chacun a à coeur de montrer que les engagements électoraux de notre majorité ont vocation à être respectés.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Ensuite, cette réforme clarifie un point de droit et supprime, dès lors, une polémique politique stérile.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Elle permettra donc aux Français de se prononcer, en conscience, sur les vrais enjeux de la campagne présidentielle.

Enfin, ce projet de loi constitutionnelle est l'occasion de montrer que, au-delà de nos clivages, nous partageons un même respect pour la fonction présidentielle et la règle du jeu démocratique.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter ce projet de loi constitutionnelle.

Applaudissements sur certaines travées de l'UMP

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les Français ont une relation particulière avec leur Président de la République. Ils l'élisent directement, et ce mode d'élection donne à ce dernier une légitimité sans égale au sein de nos institutions.

La Constitution confie en outre au Président de la République le rôle éminent de garant de la continuité de l'État. Le général de Gaulle résumait la place centrale du Président de la République dans nos institutions en le définissant, en 1964, comme « l'homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre de son destin ».

Investi de la confiance de la nation et chargé de la représenter, le chef de l'État est supposé observer un comportement vertueux. Mais il doit aussi être protégé à l'égard des poursuites qui pourraient viser à paralyser ou à amoindrir la fonction présidentielle.

Nécessaire, et d'ailleurs établie dès la constitution du 3 septembre 1791, cette protection doit cependant être conciliée avec nos principes fondamentaux. Parmi ces principes, figure celui de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».

C'est la conjugaison de ces deux exigences qui doit guider le pouvoir constituant lorsqu'il définit les règles applicables aux poursuites pénales dirigées contre les plus hautes autorités de l'État.

Le titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958, qui ne traite plus que du statut pénal du chef de l'État depuis que le régime de responsabilité des membres du Gouvernement a été inscrit au titre X, reprend les dispositions en vigueur sous la IIIe et la IVe République.

Ce statut établit par conséquent un principe d'irresponsabilité du chef de l'État pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. La possibilité de mettre en accusation le Président de la République et de le juger pour haute trahison est définie dès la IIIe République comme la seule exception au principe d'irresponsabilité présidentielle. Le privilège de juridiction du Président avait alors une portée générale.

En revanche, sous la IVe République, la mise en accusation devant la Haute Cour de justice ne concerne que le cas de haute trahison.

L'article 68 de la Constitution de 1958 reprend, dans sa seconde phrase, le principe restrictif de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 et autorise, hélas ! deux lectures opposées.

Si l'on considère que les deux phrases forment un tout indissociable, le Président de la République est alors soumis au droit commun pour les actes accomplis hors l'exercice de ses fonctions.

En revanche, si l'on fait des deux phrases une lecture disjointe, la responsabilité pénale du chef de l'État ne peut être mise en cause, y compris pour les actes étrangers à l'exercice de son mandat, que devant la Haute Cour de justice.

L'ambiguïté du statut défini en 1958 réside également dans la notion de haute trahison, reprise de constitution en constitution depuis l'an III.

La haute trahison demeure indéfinie et conserve une connotation pénale excessive. On ne sait s'il s'agit d'un crime politique - c'était l'interrogation de Maurice Duverger -, de la simple trahison de la France au profit d'une puissance étrangère, ou d'une expression absorbant l'ensemble des crimes et délits prévus par le code pénal, comme l'estime Dominique Chagnollaud. En raison de son imprécision, la haute trahison ne respecte pas le principe de légalité des délits et des peines.

Notre regretté collègue Etienne Dailly, qui aimait beaucoup le droit constitutionnel, avait proposé en 1993 une énumération des faits constitutifs de haute trahison, visant notamment les cas où le Président « s'arroge un pouvoir qu'il ne tient pas de la Constitution ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Cette tentative inaboutie montre bien qu'il s'agit avant tout de permettre la sanction des manquements aux devoirs de la charge présidentielle.

La Haute Cour de justice, chargée d'apprécier souverainement les faits constitutifs d'une haute trahison, est tout aussi inadaptée. Sa composition et son fonctionnement lui donnent un caractère juridictionnel, alors que la seule incrimination dont elle puisse connaître est de nature politique et que les peines qu'elle pourrait prononcer ne sont pas définies.

Par ailleurs, en tant que juridiction, la Haute Cour de justice ne satisfait sans doute pas aux exigences du procès équitable définies à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Bien entendu, les incertitudes du statut pénal du chef de l'État ont été soulignées et mises en lumière par les jurisprudences divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

Si ces deux hautes juridictions ont exclu toute poursuite ou instruction à l'égard du Président de la République pendant la durée de son mandat, elles font cependant des interprétations opposées de l'article 68 de la Constitution, le Conseil constitutionnel estimant que la compétence de la Haute Cour de justice est générale, en vertu d'un privilège de juridiction, alors que la Cour de cassation considère cette compétence limitée au cas de haute trahison.

Néanmoins, la Cour de cassation a conclu à l'inviolabilité temporaire du Président de la République, précisant qu'en contrepartie de l'interdiction des poursuites pendant la durée de son mandat les délais de prescription étaient suspendus. La Cour de cassation a ainsi, au passage, interprété la jurisprudence constitutionnelle.

Tenant compte de ces ambiguïtés et des insuffisances du texte en vigueur, le projet de loi constitutionnelle précise et modernise le statut pénal du chef de l'État.

En effet, l'actuel régime de responsabilité du Président de la République n'est pas seulement ambigu, il paraît aussi inadapté à l'évolution du rôle du chef de l'État sous la Ve République.

À la fin du XIXe siècle, après la crise du 16 mai 1877, le Président de la République exerçait une magistrature protocolaire. Mais aujourd'hui, le Président n'est plus le « manchot constitutionnel » que décrivait Raymond Poincaré ; c'est un personnage central de nos institutions. Seul représentant élu par l'ensemble de la nation, il est le garant de la continuité de l'État, de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire, et le chef des armées.

Dès lors, la protection de la fonction présidentielle contre les risques de déstabilisation paraît plus indispensable encore sous la Ve République que sous les précédentes républiques.

Dans un contexte de pénalisation de la vie publique et de médiatisation des affaires, des plaintes pourraient en effet viser à déstabiliser en permanence le chef de l'État.

En outre, l'indépendance nécessaire à l'exercice du mandat présidentiel et la séparation des pouvoirs exigent que le chef de l'État, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, ne puisse être mis en cause par les tribunaux.

Il est par conséquent dans la logique de nos institutions d'accorder au chef de l'État une protection complète pendant la durée de son mandat.

Dans cette logique, et suivant les recommandations du rapport Avril, le projet de loi constitutionnelle préserve, à l'article 67, le principe d'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en qualité de chef de l'État, sous réserve des dispositions relatives tant aux compétences de la Cour pénale internationale qu'à l'hypothèse de la destitution.

Le Président de la République fera par ailleurs l'objet d'une inviolabilité complète pendant la durée de son mandat, s'agissant des actes détachables de ses fonctions. Cette immunité prend fin avec le mandat du Président de la République, qui relève alors du droit commun.

À l'issue d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions, les instances et procédures rendues impossibles pendant le mandat pourraient être engagées, si elles avaient été déclarées irrecevables, ou reprises, si elles avaient été engagées avant l'élection présidentielle et suspendues ensuite.

S'il convient de protéger la fonction, il paraît tout aussi indispensable d'organiser une procédure permettant de sanctionner les atteintes que pourrait porter à l'institution le comportement même du Président de la République.

À cette fin, le projet de loi constitutionnelle crée, à l'article 68 de la Constitution, une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Comme l'indique le rapport Avril, la destitution est conçue comme « une soupape de sûreté qui, dans des cas exceptionnels et graves, préserve la continuité de l'État en mettant fin, par des mécanismes présentant toutes garanties, à une situation devenue intenable ».

Le Parlement, constitué en Haute Cour, devrait alors se prononcer non sur la qualification pénale de ce manquement, mais sur l'atteinte portée à la dignité de la fonction.

L'atteinte à une institution issue du suffrage universel ne peut être appréciée que par le représentant du peuple souverain. Il revient donc au Parlement de rendre le Président de la République à la condition de citoyen ordinaire.

Bien entendu, le Président de la République serait susceptible d'être poursuivi devant les juridictions de droit commun si le manquement à l'origine de sa destitution constituait par ailleurs une infraction.

La destitution est une procédure dépénalisée : pour la Haute Cour, il s'agit non pas de se substituer à la justice afin de juger le chef de l'État, mais de se prononcer sur la capacité de ce dernier à poursuivre son mandat, compte tenu des manquements qui lui sont reprochés.

La procédure de destitution n'est donc pas de nature juridictionnelle. Aussi n'est-elle pas liée par le principe de la légalité des délits et des peines. Elle s'impose logiquement comme la sanction institutionnelle ou politique d'un manquement portant atteinte à la fonction présidentielle et rompt par conséquent avec l'ambiguïté du régime initialement défini par la Constitution de 1958. J'ajoute que cette procédure existe dans toutes les démocraties, et pas seulement outre-Atlantique.

Le manquement à l'origine d'une procédure de destitution peut tenir aussi bien au comportement privé du Président de la République qu'à son comportement politique.

Le chef de l'État pourrait, par exemple, être destitué parce qu'il a souhaité mettre en oeuvre l'article 16 de la Constitution alors que les conditions n'étaient pas réunies, ou parce qu'il a commis un délit ou un crime patent, avant ou après le début de son mandat. Cette hypothèse est improbable, mais certains souhaitent que tous les cas soient envisagés, y compris celui où le Président de la République élu serait un voyou !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

C'est improbable en effet !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La procédure de destitution pourrait être indifféremment déclenchée par l'Assemblée nationale ou par le Sénat, chacune des deux assemblées étant d'abord appelée à se prononcer sur la décision de réunir, ou pas, la Haute Cour, avant de statuer ensemble sur la destitution.

Le dernier alinéa de l'article 68 renvoie à une loi organique la définition des conditions d'application de cette procédure. Cette loi organique, qui est en partie relative au Sénat, devra par conséquent être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Cela va sans dire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Cela va sans dire, mais il vaut toujours mieux le préciser !

L'Assemblée nationale a précisé l'ensemble du dispositif proposé.

S'agissant du régime de responsabilité défini à l'article 67, elle a ajouté que le chef de l'État ne pourra faire l'objet d'une quelconque action, afin de ne laisser aucun doute sur l'étendue de l'inviolabilité devant les juridictions civiles ou les autorités administratives.

Nos collègues députés ont en outre souhaité inscrire dans le texte constitutionnel la suspension des délais de prescription pendant la durée du mandat présidentiel, bien que ce principe se déduise de l'inviolabilité temporaire du chef de l'État. Pendant la durée du mandat présidentiel, les droits des tiers sont en effet préservés.

La suspension des délais de prescription en matière civile comme en matière pénale est le corollaire de l'inviolabilité du chef de l'État, selon le principe contra non valentem agere non currit praescriptio !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est inutile de dire amen, c'est du droit romain !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains sont influencés par leur éducation religieuse...

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Cet adage du droit romain signifie que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir. Je tiens à rappeler, à cet égard, que l'immunité ainsi définie vise à protéger non pas l'homme, mais la fonction. Cette protection est d'autant plus complète que les limites dans le temps en sont clairement définies.

L'Assemblée nationale a également renforcé l'équilibre de la procédure de destitution, prévue à l'article 68 - vous l'avez d'ailleurs indiqué, monsieur le garde des sceaux, en approuvant ces modifications -, en supprimant l'empêchement du Président de la République après l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de réunion de la Haute Cour, en réduisant à un mois, au lieu de deux, le délai à l'issue duquel celle-ci doit statuer, et surtout - c'est important - en prévoyant que la réunion de la Haute Cour et la destitution doivent être décidées à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée et non à la majorité absolue. Quel progrès ! Qu'auraient dit, si nous en étions restés à la majorité absolue, ceux qui voient en cette réforme un coup politique ?

L'empêchement pouvait apparaître comme une sanction, préjugeant la décision finale de la Haute Cour. Le raccourcissement du délai à l'issue duquel la Haute Cour doit avoir statué est la contrepartie du maintien en fonction du Président de la République.

La majorité des deux tiers finalement retenue par les députés paraît offrir les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'une procédure dont l'ultime objet est de permettre à la représentation nationale de mettre fin au mandat de l'élu de la nation tout entière.

Ce renforcement de la majorité nécessaire au déclenchement de la procédure évitera le détournement de ce dernier à des fins partisanes. L'une des principales objections de M. Badinter sur les propositions de la commission Avril - je partageais l'avis de notre collègue à cet égard - portait d'ailleurs sur la majorité simple.

L'Assemblée nationale a enfin souhaité interdire toute délégation de vote pour l'ensemble des scrutins prévus par l'article 68. De fait, la décision de réunir la Haute Cour comme celle de destituer le chef de l'État supposent, par leur gravité, que ne prennent part au vote que les parlementaires présents.

En définitive, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale confortent l'équilibre d'une procédure de destitution conçue comme la contrepartie indispensable d'une protection fonctionnelle très étendue.

C'est pourquoi la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi constitutionnelle sans modification.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Patrice Gélard.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec la Constitution de 1958, nous avons hérité d'un statut du Président de la République totalement obsolète et inadapté. Depuis le XIXe siècle, nos constituants n'ont en effet jamais réussi à définir le statut du chef de l'État parce qu'ils ne savaient pas - ils ne le savent toujours pas ! - ce qu'était un Président de la République par rapport à un monarque.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

On a donc essayé de trouver une côte mal taillée, entre les régimes du roi, tels qu'ils découlaient de la tradition monarchique, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

... et un nouveau régime, qui était à inventer - il l'est d'ailleurs toujours -, celui de Président de la République. Ce statut n'a donc jamais été bien défini.

Tout au long du XIXe siècle, malgré nos révolutions et nos coups d'État, nous n'avons jamais poursuivi nos chefs de l'État destitués, sauf dans deux cas, mais jamais dans les règles qui avaient été initialement prévues.

M. Jean-Luc Mélenchon s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Chacun se rappelle en effet la poursuite d'un ministre, par deux fois, devant la Haute Cour de justice, la seconde fois pour complicité dans le meurtre par son épouse du directeur du Figaro.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

L'affaire Calmette !

Debut de section - PermalienPhoto de René-Pierre Signé

M. René-Pierre Signé. Le ministre s'en est tout de même bien tiré !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Le régime actuel est donc l'héritier du régime juridique du chef de l'État mal conçu par les constituants.

De surcroît, le terme de haute trahison n'a jamais pu être correctement défini par quiconque, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Y a-t-il haute trahison en cas de crime, de délit, dans d'autres cas ? On ne le sait pas !

Par ailleurs, chacun se souvient que, au Royaume-Uni, à l'époque d'Henri VIII, la sanction en cas de haute trahison était la décapitation ! En droit français, aucune sanction n'a jamais été prévue.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Non seulement les dispositions relatives à la responsabilité du chef de l'État étaient inappliquées, mais elles étaient en outre inapplicables. Peut-être était-ce d'ailleurs ce que souhaitaient les constituants ? En instaurant des procédures complexes, peut-être ont-ils voulu rendre impossible la poursuite du chef de l'État devant la Haute Cour de justice ?

Bien sûr, les choses ont évolué, mais depuis peu. Le régime mis en place sous la Ve République n'a pas été appliqué, malgré quelques tentatives, qui n'ont pas dépassé le stade des balbutiements.

En fait, c'est la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale qui nous a interpellés sur le statut du chef de l'État, traité au sujet duquel le Conseil constitutionnel avait été saisi. Sa décision du 22 janvier 1999 a malheureusement été contredite, de façon à mon avis inconstitutionnelle, par l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001. Je précise à cet égard que la Cour de cassation s'était selon moi arrogée un pouvoir de constituant d'autant plus étonnant qu'un arrêt de la Cour peut être révisé par un autre de ses arrêts. Par conséquent, l'insécurité juridique pouvait, dans cette matière si sensible, s'imposer. Elle devait donc être corrigée.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

et M. Roger Romani. Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il était donc nécessaire de réviser la Constitution. Le chef de l'État s'en était d'ailleurs rendu compte. Il a en effet demandé que la Constitution soit modifiée concernant son propre statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il fallait donc satisfaire la demande du chef de l'État, arbitrer entre l'interprétation du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation, transformer et moderniser un texte devenu complètement obsolète, inapplicable et inappliqué.

Telles sont les raisons pour lesquelles la réforme qui nous est proposée aujourd'hui me semble parfaitement satisfaisante, après l'adoption des amendements de l'Assemblée nationale. Quelques petits problèmes subsistent, bien sûr, et il faudra les régler. Je n'oublierai pas de les mentionner tout à l'heure.

Tout d'abord, nous inscrivons dans l'article 67 de la Constitution le principe de l'immunité du chef de l'État. Par la même occasion, les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Ils reprendront une fois le mandat du chef de l'État achevé.

Dans ce domaine, il fallait éviter un revirement de la Cour de cassation. Peut-être est-il dommage d'inscrire dans la Constitution l'impossibilité de toute poursuite, tant administrative que civile ? M. le rapporteur a déjà répondu à cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il a bien précisé qu'une procédure ne devait pas être employée à la place d'une autre, que la procédure civile ne devait pas être utilisée pour harceler le Président de la République. Par conséquent, l'immunité doit être pleine et entière, et non partielle.

J'estime d'ailleurs que le chef de l'État, si sa responsabilité civile était engagée et qu'il faisait la sourde oreille, manquerait alors aux devoirs de sa charge.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Dès lors, la mise en jeu prévue par le projet de loi pourra parfaitement s'appliquer, car le Président de la République ne jouera plus le rôle normal qui est le sien et ne respectera plus les devoirs qui sont ceux de tout citoyen.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

On a évoqué l'impossibilité d'un divorce, envisagé le cas où le Président de la République serait responsable d'un accident corporel. Ne nous leurrons pas : ce sont des hypothèses d'école qui ne se produiront pas. Si jamais ce dernier cas se présentait, faites confiance aux mass media : ils interviendraient immédiatement...

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. ... et obligeraient le Président de la République à agir, à se soumettre ou à se démettre.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

On donne à la presse le droit de régler la question ! Ce n'est pas son rôle, elle n'a aucune légitimité !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il était nécessaire, à partir du moment où nous « constitutionnalisons », dans une certaine mesure, la jurisprudence de la Cour de cassation, de mettre en place une nouvelle procédure, l'ancienne devenant inapplicable. Cette nouvelle procédure exceptionnelle permet de sanctionner les manquements du Président de la République aux devoirs de sa charge qui rendent manifestement impossible l'exercice du mandat présidentiel.

Nous ne sommes plus en face d'une responsabilité pénale du chef de l'État. Pourtant, tout le monde semble réagir comme si c'était encore le cas ! Il s'agit d'une responsabilité politique qui peut être assimilée à celle du Premier ministre lorsqu'il est mis en cause lors du vote d'une motion de censure.

N'oubliez pas que nous sommes passés du septennat au quinquennat, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

...ce qui est tout autre chose ! Le Président de la République va véritablement devenir le chef de l'exécutif, celui qui va agir et diligenter l'action gouvernementale. Il sera évidemment directement visé par les motions de censure successives qui pourront toucher le Premier ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il s'agissait donc de replacer la responsabilité du chef de l'État non plus dans le domaine de la responsabilité pénale mais dans celui de la responsabilité politique. C'est la raison pour laquelle il n'y a plus de commission d'instruction, comme cela existait avec le système de la Haute Cour de justice ; la quasi-juridiction qu'était la Haute Cour de justice est remplacée par la Haute Cour, c'est-à-dire le Parlement tout entier. L'évolution est considérable !

Mais il y a également une différence avec la motion de censure, qui sanctionne la politique gouvernementale.

Là, il s'agit de sanctionner un comportement manifestement incompatible avec les devoirs de la charge de Président de la République ; c'est d'une nature différente. Cela signifie qu'il y a des attitudes, qu'aucun Président de la République n'a d'ailleurs eues jusqu'à présent.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. Tous les présidents de la République ont été dans la ligne qu'il fallait respecter pour assurer leur charge. Un jour, peut-être, un Président de la République aura un comportement critiquable, comme celui que l'on peut prêter au président israélien ou à l'ancien président brésilien. Cela n'a jamais été le cas en France. C'est donc le comportement, et non pas la politique, qui sera mis en cause, ce qui est différent.

MM. Bernard Frimat et Jean-Luc Mélenchon s'exclament.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Dès lors, nous ne sommes plus dans le champ de la haute trahison comme auparavant. Ce sont les comportements, éventuellement de la vie privée, qui pourront être mis en cause par la Haute Cour.

Naturellement, il faut des garde-fous. Le premier d'entre eux, je le rappelle, est permanent : c'est le droit de dissolution du Président de la République, qui peut être une réponse à la menace de mise en jeu de cette responsabilité nouvelle. À ce moment-là, c'est le peuple qui arbitre. Nous sommes donc bien dans la tradition de la Ve République.

L'Assemblée nationale a prévu d'autres garde-fous, avec la majorité qualifiée des deux tiers que nous avons évoquée tout à l'heure. De ce fait, ce dispositif ne devrait jamais être mis en place, sauf en cas de manquements inadmissibles de la part d'un Président de la République en fonction.

Cependant, quelques problèmes subsistent, soulignés notamment par la commission des lois.

La Constitution a prévu que les anciens présidents de la République sont membres à vie du Conseil constitutionnel. Un Président de la République destitué peut-il continuer à y siéger ?

Je ne suis pas le seul à considérer que le statut du Président de la République siégeant au Conseil constitutionnel est une anomalie grave. J'ai d'ailleurs déposé trois propositions de loi sur cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Un député a déposé un amendement sur cette question à l'Assemblée nationale. Je ne l'ai pas fait au Sénat pour ne pas mélanger les genres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il faudra tout de même traiter un jour cette question. Compte tenu de leur statut, les membres du Conseil constitutionnel doivent s'abstenir de toute action politique ; ils ne peuvent être élus ou prendre la parole sur des questions de politique en public.

Or, il n'est pas normal qu'un ancien Président de la République ne puisse ni s'exprimer ni se présenter à des élections. Ce dernier peut pourtant tout faire, comme l'a montré M. Valéry Giscard d'Estaing : se faire élire député, président de conseil régional, critiquer l'attitude des uns ou des autres sur la Constitution européenne...

Par conséquent, même si ce n'est pas le moment de le faire, il faudra corriger cette anomalie et engager un jour la réflexion sur le statut réel des anciens présidents de la République. La coutume veut que les anciens présidents bénéficient d'un certain nombre d'avantages ; cela ne figure pas dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

C'est dans une instruction relative au Président de la République !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Le statut de membre du Conseil constitutionnel, de membre du Conseil constitutionnel à mi-temps, de membre du Conseil constitutionnel en vacance, etc. n'est pas normal non plus. Il faudra donc que cette question soit réglée un jour.

Mais la révision constitutionnelle dont nous discutons aujourd'hui concerne autre chose : la réforme de la haute trahison, de la Haute Cour de justice : ne mélangeons donc pas les genres ! Mais j'espère que, dans un avenir pas trop lointain, nous examinerons cette question du statut des anciens présidents de la République. Selon moi, la place normale d'un ancien président de la République est parmi nous !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Mais je ferme là la parenthèse !

En outre, un Président destitué n'est pas un Président condamné. Il reste un citoyen à part entière. Évidemment, il pourra ensuite être traduit devant une juridiction pénale, mais il n'y a aucune raison de lui appliquer la même sanction que s'il était condamné par la Cour internationale de justice ou par un tribunal de droit commun. C'est un comportement inadmissible dans l'exercice du mandat de Président de la République qui est mis en cause. Il importe donc d'abandonner l'idée que nous sommes face à une action pénale.

Je conclurai comme le président de la commission des lois, rapporteur pour l'occasion : le projet de loi constitutionnel, modifié par l'Assemblée nationale, est tout à fait correct. Il convient donc de l'adopter conforme !

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de réforme constitutionnelle concernant le statut pénal du chef de l'État, proposé par le Président de la République, confirme les engagements de ce dernier.

Si ce texte arrive bien tard, je ne saurais, pour ma part, m'associer aux critiques qui contestent son examen à la fin de la mandature. Si l'on peut regretter ce dépôt tardif, cette considération n'est cependant pas essentielle. Il fallait mettre un terme à l'ambiguïté actuelle et accepter que le chef de l'État ait décidé de présenter le texte au Parlement.

On connaît la situation, et je ne m'y attarderai pas.

Notre loi fondamentale a réitéré une tradition républicaine bien établie depuis les lois constitutionnelles de 1975 - je dois d'ailleurs dire que les constituants de la Ve République n'ont pas fait, sur ce point, preuve d'une grande originalité -...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

...qui affirme l'irresponsabilité du Président de la République, lequel n'est passible que des actes de haute trahison devant la Haute Cour de justice.

L'article 67 - le rapport de Jean-Jacques Hyest est sur ce point d'une grande clarté - fait bien apparaître toute l'ambiguïté du texte constitutionnel dans la mesure où deux interprétations pouvaient être données selon que l'on adopte une lecture « à la suite » ou « séparée » de ses dispositions.

Dans la première hypothèse, c'est seulement en cas de haute trahison que le Président de la République est passible de la Haute Cour de justice, la responsabilité civile et pénale des actes « détachables » de sa fonction relevant, bien entendu, du droit commun.

Dans la lecture « séparée », le principe du privilège de juridiction est affirmé, la Haute Cour de justice étant la seule juridiction devant laquelle le Président peut comparaître, même pour un délit de chasse, selon l'exemple de Barthélémy et de Duez, dans l'hypothèse où il serait poursuivi pour cet acte.

Cette ambiguïté n'a pas été levée par la décision du Conseil constitutionnel de 1999 ni par l'arrêt de la Cour de cassation de 2001, puisqu'il est résulté de ces décisions deux interprétations contradictoires auxquelles il fallait mettre un terme.

Rappelons que si ces interprétations concordent pour reconnaître l'irresponsabilité du chef de l'État sauf en cas de haute trahison, le Conseil constitutionnel, dans une interprétation « séparée », a affirmé un privilège général de juridiction au bénéfice du chef de l'État.

Or la Cour de cassation a refusé ce privilège de juridiction, mais a jugé que, si le Président pouvait être poursuivi pour des actes « détachables » de sa fonction devant les juridictions de droit commun, il bénéficiait durant son mandat de l'immunité, rendant temporairement impossible l'action publique.

Ainsi, mes chers collègues, la « cause » de la réforme qui nous est proposée aujourd'hui réside dans la nécessité de ne pas laisser perdurer une situation constitutionnelle incertaine.

Il appartient au constituant de lever cette ambiguïté en choisissant l'interprétation donnée par la Cour de cassation et en l'élargissant. Notre collègue Patrice Gélard soulignait le caractère pseudo-constituant de la Cour de cassation. Je constate que le projet de loi constitutionnelle reprend l'interprétation de cette dernière plutôt que celle du Conseil constitutionnel. Le texte a d'ailleurs été amélioré par l'Assemblée nationale.

Soucieux de clarification constitutionnelle, le projet de loi réaffirme le principe de l'irresponsabilité du Président, supprime la notion de haute trahison, affirme la notion d'inviolabilité durant l'exercice du mandat présidentiel, rendant impossible toute poursuite de quelque nature qu'elle soit, et suspend dans cette hypothèse la prescription afin de ne pas léser les intérêts des tiers. Mais surtout, le projet édicte deux réserves à cette irresponsabilité : la première réaffirme celle qui est prévue par la Cour pénale internationale, la seconde - et c'est la disposition essentielle du texte - évoque la possibilité d'une destitution

Il est heureux que soit supprimée l'hypothèse de « haute trahison ». Le rapport Avril a bien insisté sur le caractère ou trop étroit ou trop large de cette dernière. On connaît les efforts des constitutionnalistes pour énumérer les hypothèses de haute trahison : ils sont demeurés vains ; trahison au profit d'une puissance étrangère et intelligence avec l'ennemi, abstention d'un acte auquel le Président est tenu, usage abusif de l'article 16, accaparement d'un pouvoir qu'il ne tient pas de la Constitution., tout conduit à l'impossibilité de rédiger une liste exhaustive d'un tel concept !

En substituant à la haute trahison un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », le texte évoque essentiellement une situation politique. Les hypothèses que je viens d'évoquer, sans être exhaustives, y prennent toute leur place.

Comment doit-on apprécier ce manquement aux devoirs de la charge ?

Selon nous, il s'agit d'un comportement, d'une action, d'une omission ressentis par l'ensemble de la communauté nationale dans son subconscient collectif comme une attitude politique ou privée si anormale qu'elle pourrait s'étonner qu'un Président de la République puisse continuer son activité après de tels manquements.

Si cette notion recouvre tous les comportements de caractère politique, pénal ou civil, la destitution doit aller de soi pour l'opinion publique.

Le dispositif prévu, dont la mise en oeuvre a été améliorée par la substitution d'une majorité des deux tiers à une majorité absolue afin d'éviter tout comportement partisan, recueille notre approbation. Toutefois, trois objections pourraient être soulevées concernant l'interdiction de toute action civile, l'exercice du droit de dissolution et la présence au Conseil Constitutionnel du Président de la République après sa destitution.

Tout d'abord, à partir du moment où le texte s'efforce de clarifier le statut du Président de la République, autant veiller à ce qu'il n'existe plus aucune ambiguïté et que sa protection soit désormais totale à l'égard de toute action pénale ou civile concernant des actes détachables de sa fonction. Quand on connaît la médiatisation actuelle, toute protection serait vaine si on allait offrir à des tiers la possibilité d'un acharnement procédural à son égard.

Les inconvénients qui pourraient résulter pour le crédit et l'image du Président ne sauraient être comparés à ceux, si importants soient-ils, que connaîtrait un tiers ayant été momentanément privé d'un droit. Il y a là un prix à payer pour garantir notre stabilité institutionnelle !

Ensuite, en rétablissant le droit de dissolution qui avait été supprimé par le projet gouvernemental, l'Assemblée nationale a fait preuve de sagesse.

La présomption d'innocence, la prise à témoin éventuelle de l'opinion par l'exercice de ce droit, le raccourcissement du délai à un mois entre la mise en accusation et le jugement par la Haute Cour sont autant de raisons justifiant la possibilité pour le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès le lendemain de sa mise en accusation.

Il serait illusoire d'imaginer qu'un Président, après sa mise en accusation, demeure inactif et que la destitution puisse intervenir un mois après. En réalité, tout incline à penser que c'est l'opinion publique, après la dissolution éventuelle et sauf dans l'hypothèse extrême où un Président serait devenu incapable de prendre une décision, qui sera l'arbitre d'une telle situation.

Enfin, demeure la difficulté la plus importante : on peut regretter que l'Assemblée nationale n'ait pas introduit l'impossibilité pour le Président de la République de siéger au Conseil constitutionnel après sa destitution. En effet, il serait paradoxal que le Président, s'il venait à être destitué, puisse censurer, de par sa présence au Conseil constitutionnel, des lois votées par ses juges.

Nous sommes tous conscients de cette difficulté. N'eût été l'urgence qui nous est imposée, et que nous déplorons, le texte aurait pu être amélioré sur ce point. On pourrait toutefois imaginer une solution, celle d'une pratique prétorienne que le Conseil constitutionnel a déjà connue par une ferme invitation à la mise en congé du Président destitué.

Imparfait, mais utile, ce texte améliore notre loi fondamentale. Il ne peut cependant prévoir toutes les situations qui iraient d'un manquement consistant à « grimper aux arbres de l'Élysée » jusqu'à l'usage abusif de l'article 16. Sur ce point, le spectre des hypothèses est inépuisable.

Soucieux de mettre un terme à cette ambiguïté constitutionnelle et prenant acte du consensus très large qui s'est dégagé à l'Assemblée nationale, la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera le projet de loi constitutionnelle.

Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Mes chers collègues, compte tenu de l'heure et de la durée prévisionnelle du texte dont nous sommes en train de discuter, il paraît difficile de reprendre ce soir l'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Mieux vaudrait donc, pour une bonne organisation de nos travaux, prévoir dès à présent que la suite de ce projet de loi sera examinée demain matin, après le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Quel est l'avis de la commission des lois sur ce point ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il serait effectivement raisonnable de reporter l'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, d'autant qu'il est impératif que nous terminions nos travaux à minuit et demi au plus tard.

En commission, le débat sur le statut pénal du chef de l'État a été très riche, et je pense donc que, lorsque nous aurons terminé l'examen de ce texte, notre journée aura été bien remplie.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement est à la disposition du Sénat.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Il n'y a pas d'opposition ? ...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.