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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 7 février 2007 à 15h30
Interdiction de la peine de mort — Article unique
Christian Poncelet, président :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
