Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 7 février 2007 à 15h30
Interdiction de la peine de mort — Article unique

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté..)

Je constate que le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.

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