Intervention de Alain Gournac

La commission n'a pas souhaité remettre en cause, à l'occasion du projet de loi pour l'égalité des chances, les modalités selon lesquelles une commune contribue, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées situées dans une autre commune.

Du point de vue de l'intitulé du projet de loi, il est clair que l'enseignement privé sous contrat contribue au service public de l'éducation et à l'égalité des chances, selon des modalités qu'il serait intéressant d'expliciter dans le cadre d'un débat qui serait consacré à l'efficacité du système éducatif. Il faudra peut-être qu'un jour nous ayons ce débat.

La commission est défavorable à cet amendement.