Intervention de Guy Fischer

À défaut de l'interdire, le code du travail énonce que « le recours au travail de nuit doit être exceptionnel ».

La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif. Ce n'est qu'au travers de la négociation collective que l'on peut envisager tant l'instauration que l'extension du travail de nuit, ce qui est tout de même la moindre des choses.

Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail précise en outre que cet accord collectif « doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa ». Or, au regard des justifications considérées, ce dernier alinéa n'est pas satisfaisant.

En effet, il est prévu que l'accord dérogatoire doit être simplement justifié « par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». Cela signifie que le travail de nuit peut être autorisé pour toutes les activités, en raison d'impératifs de productivité. L'exception deviendrait ainsi la règle. Nous sommes catégoriquement opposés à une telle évolution, et c'est pourquoi nous revenons maintenant sur la question du travail de nuit.

Notre amendement tend donc à réaffirmer le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit et a pour objet d'offrir aux salariés des garanties supplémentaires en matière de conditions de travail.

Nous proposons, en conséquence, d'ajouter une condition à la mise en oeuvre du travail de nuit, à savoir la conclusion d'un accord majoritaire. À l'heure actuelle, l'accord n'est pas présumé majoritaire et, de fait, un accord signé entre une organisation syndicale minoritaire et un employeur ou un groupement d'entreprises peut être validé. C'est à nos yeux inacceptable.

Dans la rédaction actuelle de l'article L. 213-1 du code du travail, rien ne permet de préjuger la nécessité de recueillir la signature des organisations syndicales majoritaires. Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement, qui tend à poser le principe de l'accord majoritaire pour la validation de toute disposition dérogatoire au principe du travail de jour. Nous souhaitons ainsi conforter la démocratie sociale.