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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 2, amendements 609 611 610 4 2004
Gérard Larcher, ministre délégué :
L'avis que j'exprimerai vaudra aussi pour les amendements n° 609, 611 et 610, qui relèvent de la même philosophie, à savoir modifier, et même bouleverser, les règles qui ont été fixées par la loi du 4 mai 2004 en matière de conclusion des accords collectifs. À cet égard, je rappelle que deux possibilités ont été prévues : l'accord majoritaire ou l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives.
Nous sommes naturellement favorables à la négociation collective, mais nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Fischer, eu égard au respect des dispositions de la loi du 4 mai 2004, dont l'application sera évaluée, je le rappelle, en 2007.
