Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Prévoir qu'un accord collectif sera annulé s'il n'a pas été signé par des syndicats représentant au moins la moitié des salariés reviendrait à modifier complètement notre système législatif, et ce au détour de l'adoption d'un amendement tendant à insérer un article additionnel.

Dans ces conditions, vous ne serez pas étonné, monsieur Fischer, que nous nous opposions à votre proposition.