Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

J'aborderai brièvement la question juridique.

Contrairement à ce que vous voulez faire croire aux employeurs, surtout aux chefs de petites entreprises, monsieur le ministre, le CNE ne leur permettra pas de se débarrasser si facilement, voire impunément, d'un salarié qui ne leur plaît plus. Ce n'est pas d'un abus de droit qu'il est question à leur égard, c'est presque d'un abus de confiance. Si le licenciement n'est pas motivé, les salariés demanderont à la justice de leur faire connaître le motif. Mais, au bout de combien de temps la justice se prononcera-t-elle ?

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