Intervention de Roland Muzeau

Nous considérons en effet que la protection de la salariée enceinte est une disposition qui ne doit subir aucune dérogation, a fortiori lorsqu'il s'agit de CNE ou de CPE.

Certes, en théorie, un employeur, quelle que soit la nature du contrat de travail, n'a pas le droit de licencier pour un motif discriminatoire ou pour cause de maternité. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un CNE ou d'un CPE ?

En effet, la principale dérogation dans ces deux contrats est, je le rappelle, l'institution d'une période d'essai de deux ans durant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans aucun motif et par simple lettre recommandée. Cela signifie, en clair, qu'il peut licencier une femme enceinte, et ce, bien sûr, sans faire référence à l'état de grossesse de la salariée.

On peut dès lors s'interroger sur la possibilité d'effectuer un recours devant un juge sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ou en cas de licenciement abusif.

Faut-il rappeler que, pendant la période d'essai de deux ans instaurée par ces contrats, non seulement les femmes enceintes ne sont plus protégées mais, au-delà, les droits des salariés en général ne sont plus garantis puisque l'employeur peut licencier sans aucun motif et par simple lettre recommandée ?

L'employeur ne sera plus tenu de convoquer le salarié pour un entretien préalable au licenciement. Les règles en vigueur concernant le délai-congé, c'est-à-dire le préavis de licenciement, seront modifiées. Le motif économique du licenciement, qui ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, n'aura plus lieu d'être. Il en est de même pour l'obligation d'établir un plan social de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de cinquante salariés ou pour celle d'accorder, dans les entreprises de plus de mille salariés, un congé de reclassement rémunéré au salarié.

Seule exception aux dérogations : les procédures d'information et de consultation attachées au licenciement économique seront maintenues pour les licenciements collectifs des salariés embauchés en CPE.

Toutefois, je vois mal comment cette obligation pourrait être conciliée avec l'autorisation de licencier sans motif, qui prive les représentants du personnel du pouvoir de contester le bien-fondé de la décision. §Et, si vous voulez bien m'écouter, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous vous attacherez à répondre à mes interrogations.

Le flou du texte sur ce point le rend juridiquement incertain, ... monsieur le ministre. C'est pourquoi, ... monsieur le ministre, ... s'agissant plus spécialement de garantir les droits des femmes, ... monsieur le ministre, ... en état de grossesse - pas le ministre, mais les femmes ! §, embauchées en CNE ou en CPE, nous proposons d'adopter l'amendement n° 674, ... monsieur le ministre.