Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, je comprends parfaitement la démarche de nos collègues du groupe communiste, dont je partage assez largement les arguments.

En fait, comme l'ont d'ailleurs dit M. le ministre et M. le rapporteur, il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'affirmer le droit moral dans cet article du code. Il faudrait plutôt, monsieur le ministre, se pencher un jour sur les conditions de son exercice et de sa protection.

En effet, la règle habituelle consiste à utiliser une oeuvre sans en demander préalablement l'autorisation à son auteur, en pensant : « s'il n'est pas content, il n'a qu'à plaider ! ». L'INA, l'Institut national de l'audiovisuel, est d'ailleurs coutumier de ce genre de pratiques. Dix ans après, tout cela se termine devant la Cour de cassation, pour trois francs cinquante !

Pour ma part, monsieur le ministre, je pense qu'il faudrait réfléchir à la manière dont le droit moral doit s'appliquer avant et non pas après l'utilisation de l'oeuvre. En effet, compte tenu des délais habituels de la justice, sa protection perd toute signification.

Je ne voterai pas l'amendement n° 168 déposé par nos collègues du groupe communiste, parce qu'il ne me semble pas utile de l'insérer dans cet article du texte, compte tenu de l'ensemble des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui évoquent ce droit. Au demeurant, si nos collègues communistes avaient rédigé un amendement plus conforme au sens que j'indique - je pense qu'ils peuvent partager mon point de vue -, cela aurait été autrement plus intéressant et nous aurions réellement avancé concernant la protection de cet élément essentiel du droit de propriété de l'auteur qu'est le droit moral. S'il existe actuellement, il est très mal protégé et souvent inopérant en pratique.