Intervention de René Garrec

Cet amendement est assez proche de celui de la commission. Cependant, il représente un compromis pour les tenants d'une exception du droit d'auteur à des fins pédagogiques et les tenants d'une licence contractuelle.

Il subordonne la mise en oeuvre de l'exception légale assurée dans le cadre des conventions triennales conclues entre les ministres de tutelle et les organismes professionnels d'auteurs.

De plus, il valide les accords qui viennent d'être évoqués par notre collègue David Assouline et qui ont été conclus en février dernier entre les ministres concernés et les représentants des ayants droit. Ces accords, qui, je vous le rappelle, ont demandé deux ans de travail, ont été conclus pour une durée allant jusqu'à la fin de 2008. Il me paraît très difficile de ne pas les prendre en compte à cet endroit du texte.