Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le ministre, vous dites que, en l’état actuel des choses, vous ne voulez pas changer de principe ; c’est votre droit. Mais la loi de 2004 prévoyait des dispositions transitoires pour cinq ans – elles ont duré en réalité sept ans. C’est d’ailleurs ce que vous indiquez vous-même dans l’objet de votre amendement en évoquant la suppression du moratoire actuel.

Ce moratoire avait pour but de vérifier qu’il n’y aurait pas de dérives, ce dont les scientifiques ont d’ailleurs fait la démonstration. Ces derniers ont accompli un travail remarquable, dont ils sont aujourd’hui, à mon avis, fort mal récompensés.

Votre position d’équilibre qui, dans un certain nombre de cas, est tout à fait justifiée, pose un problème, monsieur le ministre.

En effet, vous supprimez le moratoire. Vous ne pouvez en effet pas faire autrement, puisque le texte qui nous est soumis ne comporte pas de clause de révision ; en conséquence, le dispositif d’interdiction avec dérogation est à perpétuité.

Or je ne suis pas certain qu’il soit judicieux, aujourd’hui, dans cette assemblée et dans notre pays, d’établir un système dérogatoire à perpétuité, sauf à ajouter une clause de révision des lois relatives à la bioéthique.

Je comprends néanmoins votre propos, monsieur le ministre, lorsque vous déclarez que la société n’est pas prête. Mais s’il fallait que le législateur attende toujours que la société soit prête, on n’évoluerait pas beaucoup !