Intervention de Michel Thiollière

Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite

Photo de Michel ThiollièreMichel Thiollière, rapporteur :

Nous proposons en effet d'ajouter à cet amendement un alinéa précisant que les dispositions prévues s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009.

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