Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Les dates d'entrée en vigueur d'une disposition peuvent avoir une grande importance. Elles peuvent permettre de trouver l'équilibre que nous recherchons, dans un domaine très évolutif, entre, d'une part, l'affirmation de valeurs pérennes, intangibles, que nous devons rappeler, et, d'autre part, l'élaboration de dispositions contractuelles qui peuvent évoluer en fonction des progrès de la technologie.

C'est dans cette perspective que le ministère de l'éducation nationale a entrepris une démarche contractuelle avec l'ensemble des ayants droit et qu'il est parvenu à ce qui me semble être une solution satisfaisante.

Vous avez exprimé le souci de laisser vivre ces accords contractuels. C'est effectivement une position de bon sens dans la mesure où une disposition législative risquerait de les contredire et de les rendre caduques.

C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement n°1 rectifié.