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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendements 47 198 121 231 96
Guy Fischer, président :En conséquence, les amendements n° 47, 198, 121, le sous-amendement n° 231 et l'amendement n° 96 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 167, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots :
Sous réserve qu'elles soient compensées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayant droits et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III,
La parole est à Mme Annie David.
