Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Les raisons pour lesquelles je voterai ce texte, madame la présidente, sont toutes simples.

Tout d’abord, ayant toujours été favorable au maintien de l’anonymat concernant le don de gamètes, je suis heureux que le Sénat soit allé dans le sens que je souhaitais. Dans tous les cas de figure, pour l’instant, l’anonymat et la gratuité du don sont des garanties républicaines.

Ensuite, un amendement a été adopté sur un sujet que je suis depuis très longtemps et sur lequel il était difficile d’avancer ; je veux parler du statut juridique des enfants mort-nés. Le texte adopté par le Sénat constitue un grand progrès et donne satisfaction à chacun. Il reprend aussi les souhaits formulés par le Médiateur de la République. Cette avancée est considérable, surtout lorsqu’on songe à la douleur des mamans et papas confrontés à cette épreuve.

Deux points me paraissent essentiels.

Premièrement, contrairement à certains, je suis très satisfait que le Sénat, hier, ait adopté mon amendement tendant à ouvrir l’assistance médicale à la procréation à tous les couples, quels qu’ils soient. C’est une bonne chose tant pour la fertilité médicale que pour la fertilité sociale. Je remercie d’ailleurs particulièrement Alain Milon d’avoir soutenu cet amendement.

Deuxièmement, nous avons eu, ce matin, un très long et très important débat sur la recherche sur l’embryon. Le Sénat a permis de réaliser une avancée considérable en matière de liberté de la recherche, tout en prévoyant d’encadrer cette dernière. Le dispositif répond sans aucun doute aux souhaits des chercheurs. Il a pour vocation d’ouvrir encore davantage nos chercheurs sur le monde et de donner du crédit à la recherche française.

Pour toutes ces raisons, bien sûr, je voterai le texte issu de nos travaux.

Néanmoins, je ne veux pas occulter les quelques regrets que j’éprouve.

Il n’y a pas de regret à proprement parler concernant le rejet de nos amendements relatifs à la gestation pour autrui, dans la mesure où nous les avions surtout déposés pour ouvrir le débat : nous savions qu’ils ne seraient pas adoptés. La discussion doit maintenant se poursuivre. Du reste, il était illusoire de penser régler la question à l’occasion de l’examen de ce texte. Mais nous devions en discuter et rompre le silence. Bien sûr, je suis malgré tout déçu que, ces amendements n’ayant pas été intégrés au texte, le débat ne puisse pas se poursuivre à l’Assemblée nationale, à moins que certains de nos collègues députés ne décident de présenter des amendements similaires à ceux que nous avons défendus.

Mon vrai regret porte sur le sort des enfants nés de la gestation pour autrui. Notre amendement a été « renvoyé dans les cordes ».

La gestation pour autrui n’est pas interdite en France en ce sens que les personnes qui se rendent à l’étranger pour y avoir recours ne sont pas poursuivies quand elles reviennent sur le territoire national. Pourtant, les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, soit n’ont pas d’état civil français, soit sont apatrides, soit ont un carnet de famille sur lequel figure le seul nom du père. Croyez-vous que nous allons pouvoir rester longtemps dans cette situation ?

En n’essayant pas de trouver au moins une solution pour ces enfants, est-ce que nous n’acceptons pas que ce soient les innocents qui soient les victimes ? Car ces enfants qui n’ont rien demandé vont devoir subir les effets de cette situation !

Or il doit bien y avoir une solution à ce problème d’état civil, …