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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite
Le fait de souhaiter mettre en place une rémunération des ayants droit en contrepartie d'une exception au droit d'auteur est, dans son principe, tout à fait louable.
Il convient néanmoins d'examiner attentivement les termes de la directive européenne de 2001 à ce sujet. En effet, le considérant n° 35 de la directive précise bien que le principe d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits n'est pas automatique et qu'il doit être apprécié en fonction du préjudice potentiel subi par ces derniers.
Il apparaîtrait donc paradoxal de demander que la portée de l'exception en faveur des personnes handicapées soit clarifiée et encadrée afin d'éviter toute atteinte effective aux intérêts des auteurs, et de réclamer, dans le même temps, que cette exception fasse l'objet d'une contrepartie financière pour tenir compte d'un préjudice subi par les ayants droit.
Par souci de cohérence, le Gouvernement souhaite donc s'en tenir à une exception suffisamment claire et encadrée pour qu'elle ne nécessite pas de compensation financière. En outre, la mise en place d'une gestion collective paraît dans ce cadre assez disproportionnée, étant donné la nature des usages autorisés.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
