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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 mai 2006 à 21h45
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 1er bis suite, amendement 2
Guy Fischer, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
et par certains établissements
La parole est à M. le rapporteur.
