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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article additionnel avant l'article 6 ter, amendement 83
Roland du Luart, président :L'amendement n° 83, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Avant l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots: « la semi-liberté et la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « la semi-liberté, la libération conditionnelle et le décret de grâce ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
